BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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836BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-823 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à créer la société anonyme dénommée « Fipar international ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer la société anonyme de droit marocain dénommée « Fipar international », située en zone franche de Tanger.

Cette société est destinée à détenir les participations du groupe CDG à l'étranger.

L'implantation de cette société en zone franche de Tanger permet d'optimiser les financements de cette dernière, notamment sur les marchés étrangers ; allégeant ainsi le poids de ces investissements sur la balance des paiements.

Elle permet aussi une gestion des risques spécifique par le cantonnement des actifs étrangers dans une entité juridique indépendante des structures portant les investissements du groupe CDG au Maroc.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à créer la société anonyme « Fipar international » avec un capital social initial de cent mille (100.000) euros.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 rabii II 1428 (3 mai 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5528 du 7 joumada I 1428 (24 mai 2007).

Décret n° 2-07-824 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007) autorisant Fipar international, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Teck capital management ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

Fipar international, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le capital de la société anonyme de droit marocain dénommée « Teck capital management », située en zone franche de Tanger.

Cette société est destinée notamment à porter des investissements financiers dans le secteur touristique à l'étranger.

Ces investissements visent à accompagner la politique menée par l'Etat dans le domaine touristique pour atteindre les objectifs de la vision 2010.

L'implantation de cette société en zone franche de Tanger permet d'optimiser les financements de cette dernière, notamment sur les marchés étrangers ; allégeant ainsi le poids de ces investissements sur la balance des paiements.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir nº 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Fipar international, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation dans la société anonyme « Teck capital management » avec un capital social initial de cent mille (100.000) euros.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 rabii II 1428 (3 mai 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing:

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5528 du 7 joumada I 1428 (24 mai 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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