Décret n° 2-07-1220 du 6 novembre 2007
portant suspension du droit d'importation applicable au beurre.
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BO n° 5578 du 15 novembre 2007
portant suspension du droit d'importation applicable au beurre.
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modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2900-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le plafond des emprunts d'espèces pouvant être effectués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
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relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
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N° 5578 — 4 kaada 1428 (15-11-2007)
1249
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-07-1220 du 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007) portant suspension du droit d'importation applicable au beurre.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006), notamment l'article 2 § I de ladite loi ; Après examen par le conseil des ministres réuni le Après 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est suspendue, la perception du droit d'importation applicable au beurre relevant des positions tarifaires 0405.10.00.10 et 0405.10.00.90.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet prendra effet à compter du 27 septembre 2007.
Fait à Rabat, le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre du commerce
extérieur,
ABDELLATIF MAZOUZ.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5576 du 27 chaoual 1428 (8 novembre 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1669-07 du 10 chaabane 1428 (24 août 2007) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2900-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le plafond des emprunts d'espèces pouvant être effectués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2900-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le plafond des emprunts d'espèces pouvant être effectués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 31 janvier 2007, •
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2900-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Les emprunts d'espèces.............. .... .... .... «...... .... dix pour cent « (10%) de la valeur des actifs dudit organisme.
« Lorsqu'un OPCVM effectue, en tant que cédant, des « opérations de pension, la somme des encours des dettes «représentatives de ces opérations et des emprunts d'espèces ne « doit pas dépasser la limite de dix pour cent (10%) susvisée. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 10 chaabane 1428 (24 août 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 (24 août 2007) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié et complété, notamment son article premier - 1 ;
Sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 31 janvier 2007,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont classés selon les catégories suivantes : les « OPCVM actions », les «OPCVM obligations », les « OPCVM monétaires », les « OPCVM contractuels » et les « OPCVM diversifiés ».
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
fixant le plafond des emprunts d'espèces pouvant être effectués
relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières