Décret n° 2-07-1334 du 3 décembre 2007
Décret n° 2-07-1334 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007)
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BO n° 5588 du 20 décembre 2007
Décret n° 2-07-1334 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007)
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Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1854- 07
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BULLETIN OFFICIEL
1736
La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de la commission scientifique sont fixées par voie réglementaire.
Article 17
Les structures pédagogiques de formation, d'enseignement et de recherche des instituts du Groupe ISCAE ainsi que leur organisation sont fixées par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition des conseils des instituts et après avis du conseil de coordination.
Article 18
La durée des cycles et des formations visés à l'article 2 de la présente loi et la liste des diplômes et certificats sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions d'accès aux cycles et aux filières, les régimes des études et les modalités d'évaluation sont proposés par les conseils des instituts, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur, et fixés par voie réglementaire.
Article 19
Est abrogé le dahir portant loi n° 1-75-448 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).
Décret n° 2-07-1334 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007)
relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418
(15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Les attributions dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) sont exercées par M. Chakib BENMOUSSA, ministre de l'intérieur.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur a autorité sur ART. 2. - Le l'ensemble des structures créées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par le décret précité n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997).
N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 22 kaada 1428 (3 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5587 du 6 hija 1428 (17 décembre 2007).
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1854- 07
du 28 ramadan 1428 (11 octobre 2007) portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) fixant les règles de conception et de calcul des structures en béton armé « RMBA 07 » applicable aux marchés d'études ou de travaux de construction.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article15,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, le cahier des prescriptions communes (CPC) fixant les règles de conception et de calcul des structures en béton armé (RMBA 07) applicable à certains marchés d'études ou de travaux de construction des ouvrages en béton armé passés pour le compte de l'Etat par le ministère de l'équipement et du transport.
ART. 2. - Il est prescrit aux services relevant du ministère de l'équipement et du transport de se référer expressément au cahier des prescriptions communes mentionné dans l'article premier ci-dessus dans les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés d'études ou de travaux de construction des ouvrages en béton armé.
Les dérogations éventuelles à ce cahier ainsi que les stipulations retenues, lorsque la possibilité d'adaptation y est
des prescriptions spéciales afférents auxdits marchés.
ART. 3. - Les services des marchés des directions du ministère de l'équipement et du transport sont tenus de mettre à la disposition des personnes intéressées qui le demandent, le cahier des prescriptions communes visé à l'article premier ci-dessus.
ART. 4. - Le cahier des prescriptions communes fixant les règles de conception et de calcul des structures en béton armé, applicable aux marchés d'études ou de travaux de construction des ouvrages en béton armé, entrera en vigueur trois mois après la publication au « Bulletin officiel » du présent arrêté.
relatif à l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel
portant nomination des membres du gouvernement
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.