BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 10. - La société « Air Marrakech service S.A.R.L » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignement suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir,

à sa demande, toute autre information jugée utile. ART. 11. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- non respect de la réglementation en vigueur et

notamment du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent

arrêté ;

- si l'intérêt public l'exige.

ART. 12. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2008.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aviation l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 13. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).

KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2243-07 du 26 chaoual 1428 (7 novembre 2007) portant retrait de l'agrément de la catégorie d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine accordé à l'entreprise d'assurances et de réassurance « ES SAADA ».

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 308-66 du 16 mai 1966 portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « ES SAADA » pour effectuer les opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2244-07 du 26 chaoual 1428 (7 novembre 2007) approuvant le transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de la catégorie d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine de l'entreprise d'assurances et de réassurance réassurance « ES SAADA » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Assurance » ;

Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est retiré l'agrément accordé, par l'arrêté du ministre des finances n° 308-66 du 16 mai 1966, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « ES SAADA », dont le siège social est à Casablanca, 123, avenue Hassan II.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 chaoual 1428 (7 novembre 2007).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5587 du 6 hija 1428 (17 décembre 2007).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2244-07 du 26 chaoual 1428 (7 novembre 2007) approuvant le transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de la catégorie d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de l'entreprise d'assurances et de réassurance « ES SAADA » l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Assurance ».

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 28 ;

Vu la convention de transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de la catégorie d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine de l'entreprise d'assurances et de réassurance «ES SAADA » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Assurance » signée le 9 juillet 2007 ;

Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 4941 du 25 joumada II 1428 (11 juillet 2007) ;

Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert demandée ;

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