Décret n° 2-06-508 du 25 décembre 2007
modifiant et complétant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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modifiant et complétant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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approuvant la convention de crédit conclue le 1er joumada I 1428 (18 mai 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, en vue de la participation au financement du projet du barrage Taskourt dans la province de Chichaoua.
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N° 5596 - 8 moharrem 1429 (17-1-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-06-508 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances;
Après avis du comité consultatif des assurances ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier et 32 du décret susvisé n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances sont complétées comme suit :
« Article premier. - En application de la loi n° 17-99 « susvisée, le ministre chargé des finances est habilité à :
« 1) fixer la liste des valeurs mobilières et des titres, prévue « à l'article 98 de la loi n° 17-99 précitée ;
«...... . . . . «.............
« 13) fixer les conditions de constitution, d'évaluation, de « représentation et de dépôt des provisions techniques ainsi que « le montant minimum et les éléments constitutifs de la marge de « solvabilité, prévus respectivement aux articles 238 et 239 de la « loi n° 17-99 précitée ;
« 13-1) fixer les modalités d'établissement du rapport sur la « solvabilité, prévu au ler alinéa de l'article 239-1 de la loi « n° 17-99 précitée ;
« 14) fixer la forme des états, comptes rendus, tableaux ou « documents prévus à l'article 245 de la loi n° 17-99 précitée «ainsi que les délais de leur production par les entreprises « d'assurances et de réassurance ;
« 15) ....... »
(La suite sans chagement.)
« Article 32. - Dans le cadre de la mission de contrôle visée « à l'article 30 ci-dessus, le ministre chargé des finances :
«- examine les conventions .......
«- autorise les opérations
«- met en demeure l'entreprise d'assurances et de réassurance «......dispositions de l'article 241 de ladite loi ; « - se fait communiquer le rapport de solvabilité prévu au « 1er alinéa de l'article 239-1 de ladite loi ;
«- demande aux commissaires aux comptes d'une entreprise « d'assurance et de réassurance tous renseignements sur «l'activité de l'entreprise dans la mesure où ils sont « nécessaires à sa mission de contrôle, conformément aux « dispositions du 1° alinéa de l'article 245-1 de ladite loi ; «- se fait communiquer par les commissaires aux comptes « tout fait ou décision concernant l'entreprise « d'assurances et de réassurance contrôlée, conformément « aux dispositions du 2º alinéa de l'article 245-1 de ladite « loi ;
«- se fait communiquer et se prononce sur les documents « prévus à l'article 247 de ladite loi ;
«- demande l'audit des comptes .... .... ...... .... « - prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article 279 « de ladite loi, après avis du Comité consultatif des « assurances sauf en ce qui concerne l'avertissement ; «- met en demeure les entreprises d'assurances et de «réassurance, conformément aux dispositions du 2° alinéa « de l'article 279-1 de ladite loi ;
«- inflige les amendes administratives prévues au 1er alinéa «de l'article 279-1 de ladite loi, conformément aux « dispositions dudit alinéa 1°T. »
ART. 2. - Les dispositions du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) précité sont complétées par un article 7-1 ainsi conçu :
« Article 7-1. - L'accord préalable, prévu aux 2° et 3° alinéas « de l'article 162 de la loi n° 17-99 précitée, est donné par le «ministre chargé des finances, conformément aux dispositions « dudit article 162. »
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat le 14 hija 1428 (25 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5593 du 27 hija 1428 (7 janvier 2008).
Décret n° 2-07-1368 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) approuvant la convention de crédit conclue le 1er joumada I 1428 (18 mai 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, en vue de la participation au financement du projet du barrage Taskourt dans la province de Chichaoua.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment son article 42 ;
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06