BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5596 du 17 janvier 2008

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N° 5596 - 8 moharrem 1429 (17-1-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir nº1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit conclue le 1er joumada I 1428 (18 mai 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, au sujet d'un prêt de cent millions (100.000.000) de rials saoudiens, en vue de la participation au financement du projet du barrage Taskourt dans la province de Chichaoua.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-07-1112 du 20 hija 1428 (31 décembre 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-94-763 du 21 joumada II 1415 (25 novembre 1994) pris pour l'application du décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 l'application du décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) portant création de l'Agence de logements et d'équipements militaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-02-330 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2-94-763 du 21 joumada II 1415 (25 novembre 1994) pris pour l'application du décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) portant création de l'Agence de logements et d'équipements militaires.

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret n° 2-94-763 du 21 joumada II 1415 (25 novembre 1994) susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Le conseil d'administration de l'agence « qui exerce les pouvoirs et attributions prévus à l'article 5 « du décret-loi précité n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 « (23 septembre 1994) comprend, sous la présidence du Premier «ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à « cet effet, les membres suivants :

«- le ministre chargé de l'intérieur ;

« - le ministre chargé de l'économie et des finances ; « - le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé « de l'administration de la défense nationale ;

«- l'inspecteur général des Forces armées royales ;

« - le commandant de la Gendarmerie Royale ;

«— le chef du 3º bureau de l'Etat Major général des Forces « armées royales ;

« - l'inspecteur des Forces royales air ;

« - l'inspecteur de la marine royale ;

«- le chef du 5º bureau de l'Etat Major général des Forces « armées royales ;

«- l'inspecteur de l'arme du génie des Forces armées royales. « Le président du conseil d'administration peut convoquer, « à titre consultatif, aux réunions du conseil toute personne qu'il « jugerait utile.

« En cas d'empêchement, les autorités gouvernementales « membres du conseil d'administration peuvent se faire « représenter aux séances du conseil par le secrétaire général de « leur département.

«Le directeur général de l'agence assiste avec voix «consultative au conseil d'administration et en assure le « secrétariat. »

« Article 4. - Conformément aux dispositions de l'article 7 « du décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) « le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions « nécessaires à la gestion de l'agence et à cet effet :

« - Il agit au nom de l'agence, accomplit ou autorise tous « actes ou opérations relatifs à son objet et la représente « vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou « privée et de tous tiers ;

« - Il exerce les actions judiciaires et y défend les intérêts « de l'agence devant les tribunaux.

« Il assure la gestion... ....» « Article 5. - La composition de la commission technique « d'expertise prévue à l'article 5 du décret-loi n° 2-94-498 du « 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) est fixée par arrêté « conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de «l'administration de la défense nationale et du ministre de «l'économie et des finances ;

« Un comité technique est chargé d'instruire les questions « qui lui seront confiées par le conseil d'administration, et de « soumettre pour approbation dudit conseil les conclusions de ses «travaux.

« Ce comité technique comprend, sous la présidence de «l'inspecteur général des Forces armées royales, les membres « suivants :

«- le commandant de la Gendarmerie Royale ;

« - le chef du 5º bureau de l'Etat Major général des Forces « armées royales ;

«- l'inspecteur de l'arme du génie des Forces armées royales ; «-le chef de la division du génie et des domaines militaires « de l'administration de la défense nationale ; « - un représentant du ministère de l'intérieur ;O

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