Dahir n° 1-08-49 du 29 avril 2008
portant nomination du du délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions.
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portant nomination du du délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions.
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définissant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.
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N° 5630 - 9 joumada I 1429 (15-5-2008) |
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BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-08-49 du 22 rabii II 1429 (29 avril 2008) portant nomination du du délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'article 30 de la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - A compter du 22 rabii II 1429 (29 avril 2008) Moulay Hafid Benhachem est nommé délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion.
Le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est assimilé à un secrétaire d'Etat en ce qui concerne la rémunération, les indemnités et les avantages en nature.
ART. 2. - Le délégué général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un directeur chargé de la sécurité des détenus, des personnes, bâtiments et installations affectés aux pénitenciers et d'un directeur chargé de l'action socioculturelle et de la réinsertion des détenus.
Il préside une commission composée des représentants des administrations concernées par la mise en œuvre de ses attributions.
ART. 3. - Le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion exerce les attributions et les compétences dévolues à l'autorité chargée de l'administration pénitentiaire et de et de la réinsertion par la législation et la réglementation en vigueur.
Pour l'accomplissement de la mission qui lui est impartie, sont placées sous l'autorité du délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion les structures de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - qui lui est désormais rattachée - telles que prévues par l'article 5 du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juillet 1998) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la justice. O
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 546-08 du 28 safar 1429 (7 mars 2008) définissant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.
-
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu le décret n° 2-00-1017 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage, notamment ses articles 2, 3 et 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2-00-1017 susvisé, les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage, les durées globales de formation correspondant auxdits métiers et qualifications, les diplômes sanctionnant l'apprentissage et les titres reconnaissant les qualifications acquises, ainsi que les que les conditions d'accès à la formation pour chaque métier ou qualification objet de l'apprentissage, sont fixés dans la liste annexée au présent arrêté. O
*
De même, sont placés sous son autorité les personnels de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, notamment celui régi par le décret n° 2-73-688 du 27 chaoual 1394 (12 novembre 1974).
ART. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion peut recevoir délégation de pouvoirs et de signature des autorités concernées.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le dahir n° 1-57-068 du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat.
ART. 5. - Le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, qui fera l'objet, dans la loi de finances de l'année budgétaire d'un chapitre pour le personnel et d'un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, et d'un chapitre pour les dépenses d'investissement, conformément au dernier alinéa de l'article 29 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances.
ART. 6. - Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent dahir.
A cette fin, notamment :
- il nomme les directeurs visés à l'article 2 ci-dessus sur
proposition du délégué général, fixe leur statut, les assimilant à celui d'un secrétaire général de ministère et précise leurs attributions respectives ;
- il fixe la composition et les attributions de la commission
instituée par le dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ; - il -il édicte, sur proposition du délégué général,
l'organigramme de la délégation générale.
ART. 7. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii II 1429 (29 avril 2008). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas EL FASSI.
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter de la date de sa publication et abroge, à compter de la même date, l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle n° 444-06 du 22 rabii II 1427 (24 mai 2006) définissant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage, les durées globales de formation correspondant auxdits métiers et qualifications, les diplômes sanctionnant l'apprentissage et les titres reconnaissant les qualifications acquises, ainsi que les conditions d'accès à la formation par apprentissage pour chaque métier ou qualification.
Toutefois, les personnes admises comme apprentis, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur admission en cette qualité.
Rabat, le 28 safar 1429 (7 mars 2008).
JAMAL RHMANI.
relatif aux attributions
pris pour l'application de la loi n° 12-00
portant institution et organisation de l'apprentissage
relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat
relative à la loi de finances
définissant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage