BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 977-08 du 28 joumada I 1429 (3 juin 2008) fixant les modalités de promotion des services de télécommunications.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,

CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 8 bis;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'intrerconnexion des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les modalités de publicité et d'information du consommateur en matière de services de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ; et celui de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de lancement de promotion des services de télécommunications, devant être respectées par les exploitants de réseaux publics de télécommunications désignés, ci-après, par ERPT.

ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par promotion toute pratique ou opération commerciale entreprise par un ERPT en vue d'inciter une partie ou la totalité du public, pendant une durée limitée, par le biais d'avantages financiers et/ou autres, à l'achat ou à l'abonnement à ses services de télécommunications.

ART. 3. - Toutes les conditions liées à une promotion doivent être clairement définies et portées à la connaissance du public par tous les moyens de publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Est interdite toute indication d'avantages ou d'attributs qui ne seraient pas effectivement accordés aux bénéficiaires, au titre du service objet de la promotion.

ART. 4. - La durée de la promotion sur un service donné ne doit pas dépasser 3 mois. L'intervalle entre deux promotions portant sur un même service ne doit pas être inférieur à 3 mois.

Pour les promotions portant sur les recharges relatives aux services téléphoniques ou internet, l'intervalle entre les promotions y relatives ne doit pas être inférieur à 2 semaines, sauf exception accordée par l'Agence nationale de exception réglementation des télécommunications, désignée, ci-après, par l'ANRT.

L'ANRT peut sur demande d'un ERPT et en fonction des caractéristiques du marché de télécommunications concerné, autoriser des délais différents.

ART. 5. - Pendant la durée annoncée de la promotion, les ERPT sont tenus de satisfaire équitablement toute demande émanant des clients et ce, dans le cadre des conditions de vente fixées et publiées préalablement au public.

ART. 6. - Les ERPT sont tenus de notifier préalablement à l'ANRT leurs promotions de services et ce au minimum 24 heures avant la date de leur commercialisation.

La notification des promotions n'exclut pas leur examen par l'ANRT et ce au regard des règles de concurrence.

ART. 7. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales et le directeur général de l'ANRT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi de l'exécution du présent arrêté.

ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 28 joumada I 1429 (3 juin 2008).

NIZAR BARAKA.

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