BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 991-08 du 24 joumada I 1429 (30 mai 2008) complétant l'arrêté n° 309-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs.

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LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment ses articles 3 et 56 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1309-06 du 8 joumada II 1427 (4 juillet 2006) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 309-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs ;

Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé n° 309-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) est complété ainsi qu'il suit :

« Article 2. - A compter du 1ºr juillet 2006, les tarifs de « base de vente de l'énergie électrique .... ••• . . . « (Tableau ..........);

« Les postes horaires tels que définis dans le présent arrêté « correspondent au système horaire GMT (Greenwich Mean «Time). En cas de passage au système GMT+1 ou autres, ces « postes horaires doivent être modifiés en conséquence en les « décalant du même nombre d'heures et dans le même sens que « le nouveau système horaire adopté. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 joumada I 1429 (30 mai 2008).

NIzAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5647 du 10 rejeb 1429 (14 juillet 2008).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1071-08 du 8 joumada II 1429 (13 juin 2008) ramenant la redevance trimestrielle au quarantième du montant cumulé des droits et taxes sur les avions importés en admission temporaire par les compagnies aériennes.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects précité, notamment son article 134-1°;

Après avis du ministre de l'équipement et du transport, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. — La redevance trimestrielle exigible sur les avions restant propriété étrangère, importés temporairement par les compagnies nationales de transport aérien assurant plus de 80% de leur trafic aérien à l'étranger et dont la durée de l'amortissement comptable excède 30 mois, est fixée au quarantième du montant cumulé des droits et taxes d'importation exigibles sur lesdits appareils.

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officielet qui prendra effet à compter du 11 hija 1427 (1°T janvier 2007).

Rabat, le 8 joumada II 1429 (13 juin 2008).

SALAHEDDIDNE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5647 du 10 rejeb 1429 (14 juillet 2008).

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