BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5670 du 2 octobre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 5670 - 2 chaoual 1429 (2-10-2008)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-08-469 du 8 ramadan 1429 (9 septembre 2008) autorisant le Crédit agricole du Maroc à créer une filiale, dénommée « Société de financement pour le développement agricole » S.A, par abréviation « SFDA ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Crédit agricole du Maroc (CAM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale dénommée « Société de financement pour le développement agricole » S.A., par abréviation « SFDA ».

Le principe de création de cette société a été approuvé par le conseil de surveillance du CAM, réuni le 18 décembre 2007 et sa mise en place a été prévue également par la convention signée entre le gouvernement et le CAM, le 22 avril 2008 sous la présidence effective de Sa Majesté le Roi Mohammed VI à l'occasion des premières assises nationales de l'agriculture à Meknès. Son objectif principal est de mettre en place un dispositif institutionnel permettant à cet établissement d'accompagner la stratégie et les programmes des pouvoirs publics en matière de soutien au secteur agricole, tout en respectant les règles prudentielles régissant l'activité bancaire.

Ainsi, la société « SFDA » financera exclusivement les petits et moyens agriculteurs ayant des activités en phase avec les orientations gouvernementales. Elle interviendra dans le cadre de conventions spécifiques qui préciseront la population éligible, la durée, les niveaux de contribution de la « SFDA » et les autres sources de financement pour chaque programme décidé par le gouvernement.

La population cible est estimée à 450.000 agriculteurs et ce, à l'horizon 2023.

Le plan d'affaires de la société « SFDA » S.A sur la période 2009-2023 montre que le produit net bancaire et le résultat net passeront respectivement de 25 MDH et 9 MDH en 2009 à 475 MDH et 70 MDH en 2023, soit un taux de croissance annuel moyen respectif de 23 % et 16 %. Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 8%.

Compte tenu des objectifs assignés à ce projet, notamment le ciblage et le financement d'une clientèle d'agriculteurs non éligible au financement bancaire classique ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le Crédit agricole du Maroc (CAM) est autorisé à créer une filiale dénommée « Société de financement pour le développement agricole» S.A, par abréviation « SFDA », dotée d'un capital social initial de 100 millions de dirhams.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 ramadan 1429 (9 septembre 2008).

Abbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5668 du 24 ramadan 1429 (25 septembre 2008).

Décret n° 2-08-487 du 15 ramadan 1429 (16 septembre 2008) autorisant la Compagnie nationale Royal Air Maroc à créer une société dénommée « Atlas Patrimoine Casablanca », détenue majoritairement par sa filiale Atlas Hospitality Morocco.

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Compagnie nationale Royal Air Maroc (RAM), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour créer une société dénommée « Atlas Patrimoine Casablanca », détenue à hauteur de 75% au maximum par sa filiale Atlas Hospitality Morocco (AHM) et le reste par d'autres actionnaires publics ;

Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de développement stratégique 2007-2012 de AHM qui ambitionne de doubler sa capacité en termes d'unités exploitées, lesquelles sont appelées à passer de 11 à 24, couvrant tout le territoire national. Ce plan de croissance ambitieux requiert une prospection en termes de disponibilités foncières à travers le Royaume ;

Dans ce contexte, AHM compte valoriser le Centre international de conférences et d'expositions de Casablanca (CICEC), édifié sur une superficie de 115.000 m' et ce, par la réalisation d'un pôle hôtelier (sur une superficie de 8.965 m'), composé d'un hôtel 4 étoiles et d'une unité 5 étoiles, d'un pôle immobilier avec l'édification d'une tour plateaux de bureaux et d'un pôle pour la valorisation et l'extension du centre de conférences et d'expositions existant ;

Pour réaliser le projet relatif au pôle hôtelier, AHM prévoit de créer une société anonyme dénommée « Atlas Patrimoine Casablanca » ;

Le plan d'affaires de la société « Atlas Patrimoine Casablanca » montre que le chiffre d'affaires passerait de près de 50 millions de dirhams en 2010 à environ 191 millions de dirhams en 2014 pour atteindre 209 millions de dirhams en 2017 ;

La société commencerait à réaliser un résultat net positif à partir de 2013 avec près de 5 millions de dirhams pour atteindre près de 32 millions de dirhams en 2017 ;

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