BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5670 du 2 octobre 2008

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N° 5670 - 2 chaoual 1429 (2-10-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Les taux de rentabilité interne du projet et des actionnaires sont évalués respectivement à 9,6% et 14,6% ;

Eu égard à l'objectif assigné à ce projet visant à valoriser le patrimoine immobilier du CICEC selon les standards internationaux;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Compagnie nationale Royal Air Maroc est autorisée à créer une société dénommée « Atlas Patrimoine Casablanca», détenue à hauteur de 75% au maximum par sa filiale Atlas Hospitality Morocco et le reste par d'autres actionnaires publics.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 ramadan 1429 (16 septembre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1218-08 du 22 joumada II 1429 (26 juin 2008) habilitant un intermédiaire financier à tenir des comptes titres.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) tel que modifiée et complétée, notamment son article 24 ;

Vu la décision de renouvellement d'agrément n° 3-3150 du 19 mai 2008 de ARTBOURSE ;

Vu l'avis favorable émis par le dépositaire central en date du 5 juin 2008,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est habilité à tenir des comptes titres, l'intermédiaire financier ARTBOURSE.

ART. 2. - Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1511-07 du 16 rejeb 1428 (1CT août 2007), habilitant un intermédiaire financier à tenir des comptes titres, sont abrogées.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 22 joumada II 1429 (26 juin 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1261-08 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008) approuvant la délibération du conseil de la commune de Loulad chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), de la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que le cahier des charges correspondant •

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424

(24 mars 2003);

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

Vu la délibération du conseil de la commune de Loulad en date du 29 moharrem 1429 (7 février 2008), relative au transfert de la gestion du service d'assainissement liquide à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), et à l'adoption du cahier des charges,

ARRÊTE :

RTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune de Loulad ainsi que le cahier des charges, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) de la gestion du service d'assainissement liquide.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 rejeb1429 (10 juillet 2008).

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5668 du 24 ramadan 1429 (25 septembre 2008).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1499-08 du 24 chaabane 1429 (26 août 2008) approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de la délégation de l'entreprise d'assurances « Les Assurances mutuelles de France » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;

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