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BO n° 5670 du 2 octobre 2008

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N° 5670 - 2 chaoual 1429 (2-10-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-07-263 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) pris pour l'application des articles 5, 7, 9 et 60 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le dahir n°1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 5, 7, 9 et 60 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1929 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La date de l'ouverture d'un port à l'exploitation, en totalité ou en partie, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des ports, qui est publié au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - Le règlement d'exploitation de chaque port est approuvé par l'autorité gouvernementale chargée des ports.

ART. 3. - La liste des activités portuaires connexes visée à l'article 9 de la loi nº15-02 susvisée, est fixée comme suit :

- le gardiennage à bord des navires et/ou dans le port ; - le pointage de la marchandise ;

- la surveillance des marchandises ;

-le gerbage et la manutention des marchandises dans

l'arrière port ;

- l'approvisionnement des navires en produits (denrées alimentaires, pièces de rechange, huiles et graisses) dit shipshandling ;

- l'approvisionnement des navires en hydrocarbure (soutage) ;

- le dégazage et le déballastage des navires ;

- le nettoyage des navires ;

- la récupération des détritus des navires (toutes sortes de

rebuts) ;

- le ramassage des ordures à bord des navires notamment les déchets domestiques et résidus liés à l'exploitation des navires ;

- la collecte des hydrocarbures et des eaux mazouteuses à

bord des navires ;

- l'empotage dépotage des marchandises ;

- le louage de la main d'œuvre pour les activités susvisées. ART. 4. - En application des dispositions de l'article 60 de la loi nº15-02, l'exercice de la police des ports par des agents d'un concessionnaire de gestion d'un port est subordonné à leur agrément à cet effet par l'Agence nationale des ports.

'cuvent être agréés les agents du concessionnaire, commissionnés par lui à cet effet, et qui remplissent les conditions suivantes :

- Pour les ports de commerce :

• être un capitaine au long cours ;

• justifier au moins cinq années de navigation maritime à bord de navires de commerce ;

• satisfaire à une visite médicale destinée à constater son aptitude à exercer ses fonctions ;

• ne pas avoir encouru de sanctions disciplinaires pour faute grave au cours de l'exercice de ses fonctions et ne pas avoir fait l'objet d'une peine privative de liberté pour délits graves pouvant compromettre l'exercice normal de ses fonctions.

- Pour les ports de pêche et/ou de plaisance :

• être un officier de la marine marchande 2° classe, option pont ou capitaine de pêche ;

• justifier au moins cinq années de navigation maritime à bord de navires de commerce ;

• satisfaire à une visite médicale destinée à constater son aptitude à exercer ses fonctions ;

• ne pas avoir encouru de sanctions disciplinaires pour faute grave au cours de l'exercice de ses fonctions et n'avoir pas fait l'objet de peine privative de liberté pour délits graves pouvant compromettre l'exercice normal de ses fonctions.

Toutefois, ces conditions peuvent être complétées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des ports, en fonction de la nature du port et de l'importance de son activité.

ART. 5. - L'agrément est personnel. Il est délivré pour un port déterminé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de la durée de la concession de la gestion du port.

L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement dans les cas fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des ports.

Toutefois, ledit agrément est retiré définitivement lorsque son titulaire ne respecte pas les dispositions de la législation de la réglementation en vigueur en matière de police des ports.

ART. 6. - Les agents agréés conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus doivent être assermentés dans les conditions fixées par la législation en vigueur en la matière.

ART. 7.- Le ministre de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KArIM GHELLAB.

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