Décret n° 2-07-1029 du 19 septembre 2008
relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.
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relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.
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rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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N° 5670 - 2 chaoual 1429 (2-10-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment son article 3 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi susvisée nº15-02, les limites de la rade et du chenal d'accès sont fixées, pour chaque port, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des ports, pris après avis d'une commission nautique, présidée par cette autorité ou son représentant et composée de :
- l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son
représentant ;
- l'autorité - l'autorité gouvernementale chargée de la marine chargée marine
marchande ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale ou son représentant ;
- l'Agence nationale des ports ;
- deux personnalités désignées, pour leur compétence dans
le domaine maritime, par l'autorité gouvernementale chargée des ports.
La commission nautique peut, le cas échéant, s'adjoindre sur invitation de son président, un représentant de toute administration dont l'avis serait utile pour la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.
ART. 2. - Le projet de délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports doit, préalablement à la tenue de la réunion de la commission nautique, être communiqué par le président de ladite commission au département chargé des pêches maritimes, lorsqu'il s'agit d'un port de pêche, aux départements chargés de l'eau et de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'un port fluvial et à tout autre département dont l'avis serait utile, ainsi qu'au président du conseil de la commune sur le ressort territorial de laquelle se situe le port concerné.
Les parties saisies disposent d'un délai d'un mois pour exprimer leur avis au sujet de la délimitation projetée.
A défaut de faire connaître leur avis dans ce délai, ces parties sont censées ne pas avoir d'avis à émettre et la commission nautique peut, dès lors, tenir sa réunion et proposer à l'autorité gouvernementale chargée des ports la délimitation qui fera l'objet de l'arrêté à édicter, qui est publié au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB
Le ministre de l'intérieur,
CHaKIB BENMOUSSA.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1663-08 du 10 ramadan 1429 (11 septembre 2008) rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 195-08 du 19 moharrem 1429 (28 janvier 2008) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est rendue d'application obligatoire la norme marocaine NM 06.6.090 relative aux « Prises de courant pour usages domestiques et analogues-Systèmes 6A/205 V 16 A / 250 V ».
ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Sont abrogés :
- l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 931-90
du 23 moharrem 1411 (15 août 1990) en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines rendus d'appication obligatoire NM 06.6.009 et NM 06.6.010 ; -l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 06.6.012.
ART. 4. - Le présent arrêté prend effet 3 mois après la date de sa publication au Bulletin officiel
Rabat, le 10 ramadan 1429 (11 septembre 2008).
AHMED REDA CHAMI.
relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
portant promulgation de la loi n°
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant homologation de normes marocaines
rendant d'application obligatoire certaines normes marocaines