BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1426 BULLETIN OFFICIEL N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008) Arrêté de la ministre de la santé n° 1209-08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008)

portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé.

LA MINISTRE DE LA SANTÉ,

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28 ;

Vu la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé, approuvée par l'arrêté du ministre de la santé n° 1961-06 du 9 rejeb 1427 (4 août 2006), notamment son article 21,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 2 à la convention nationale approuvée par l'arrêté du ministre de la santé susvisé n° 1961-06 du 9 rejeb 1427 (4 août 2006).

ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008).

YASMINA BADDOU.

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