Arrêté n° 291-09 du 30 janvier 2009
relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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N° 5722 - 6 rabii Il 1430 (2-4-2009)
BULLETIN OFFICIEL
572
ART.4. - Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
-
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
ART.5. - La rémunération de l'emprunt est calculée selon la formule suivante :
Montant emprunté * ¡ * n
360
où i représente le taux proposé dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré et n le nombre de jours compris entre la date de règlement de l'emprunt et la date de son échéance.
ART.6. - Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l'échéance.
ART.7. - La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 safar 1430 (30 janvier 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5720 du 28 rabii I 1430 (26 mars 2009).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 291-09 du 3 safar 1430 (30 janvier 2009) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), notamment ses articles 42 et 43 ;
Vu le décret n° 2-08-558 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 42 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2009.
-
ART. 2. - Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3.-Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
- des échéances très courtes (entre 7 jours et 45 jours ) ; — des échéances courtes (13, 26 et 52 semaines) ;
- des échéances moyennes (2 et 5 ans) ; et
- des échéances longues (10, 15, 20 et 30 ans).
ART. 4. - Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable.
ART. S. - Les bons du Trésor sont négociables de gré à gré. ART. 6. - Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 7.- Les adjudications se déroulent tous les mardi sauf pour les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier.
Les soumissions sont reçues par Bank Al-Maghrib qui dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la direction du Trésor et des finances extérieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication.
Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.
Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.
Le règlement des bons souscrits s'effectuera le lundi suivant le jour de l'adjudication pour les bons de maturités supérieures ou égales à 13 semaines et le jour suivant le jour de l'adjudication pour les bons à très court terme.
ART. 8. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.
ART. 9. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du Dépositaire central au nom des établissements admis à présenter les soumissions.
ART. 10. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échance que d'autres émissions auxquelles ils sont rattachés. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au dessus ou all dessous du pair.
Pour le règlement des bons du Trésor rattachés à des émissions antérieures, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date du règlement desdits bons.
Art. 11. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines. En ce qui concerne les bons du Trésor rattachés à d'autres lignes antérieures, les intérêts sont réglés aux aux mêmes dates que leurs lignes de rattachement.
ART. 12. - Les bons du Trésor peuvent faire l'objet d'opérations de rachats ou d'échanges sur le marché secondaire avant leur date d'échéance.
pour l'année budgétaire 2009.
portant promulgation de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.