N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009) BULLETIN OFFICIEL 637
Décret n° 2-09-199 du 5 rabii II 1430 (1" avril 2009) désignant les chambres d'artisanat et leurs sièges et fixant les sections électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque section et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par section électorale entre les catégories professionnelles desdites chambres.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 258 ; (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 258 ;
Vu le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) portant stafut des chambres d'artisanat, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 37 ;
Vu le dahir 1° 1-59-351 du 1ª joumada Il 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune ;
Vu le décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations ainsi que le nombre des conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque arrondissement, tel qu'il a été modifié ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre du tourisme et de l'artisanat,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - La désignation des chambres d'artisanat et leurs sièges, les sections électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque section et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par section électorale entre les catégories professionnelles desdites chambres sont fixés conformément à l'annexe au présent décret.
ART. 2. - Sont abrogés :
- le décret n° 2-97-244 dul 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres d'artisanat, leur siège et leur ressort territorial et fixant les sections électorales desdites chambres : - le décret n° 2-97-534 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre de sièges attribués aux chambres d'artisanat ct leur répartition par sections électorales entre les catégories professionnelles desdites chambres.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabal, le 5 rabii II 1430 (1° avril 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre du tourismc
et de l'artisanat,
MOHAMMED BOUSSAID.
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