BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 745

(1) Lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 5.000 dirhams pour les dépenses du personnel, 20.000 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre

2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat.

2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. 18) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

La fiche naverre tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de la dépense et les mettre à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.

(2) Les pièces à exiger et à conserver par l'ardonnateur ou le sous ordonnateur sont celles prévues par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 255-07 du 25 mohartem 1428 (14 feyrier 2007) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses du personnel de l'Etat pour le recrutement des agents temporaires, journaliers et occasionnels.

(3) Lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 20.000 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'abjet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dipenses de l'Etat. La fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur on le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.

(4) Pièces prévues par ic décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que

certaines régles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. certaines régles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

(5) Lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 20.000 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des depenses de l'Etat. La fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordannateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de controle compétents.

(6) Lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 20.000 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. La fiche navette tient licu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.

(7) La certification de la diminution par le comptable assignalaire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.

(8) La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.

(9) La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.

(10) Lorsque le montani de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 20.000 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier, prévu par l'aricle 10 du décret n° 2-07-1235 su S kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé prévu par ledit décret.

La fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra d la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.

(11) Cette convention doit être certifiée par le ministre de la santé, lorsque celle-ci est conclue avec le médecin du sccteur public.

(12) Lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal au inférieur à 5.000 dirhams pour les dépenses du personnel, 20.000 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. relatif au contrôle des dépenses de l'Etat.

La fiche navette tient licu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettre à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.

(13) Lotsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense cst égal ou inférieur à 5.000 dirhars pour les dépenses du personnel, 20.000 dirhams pour les dépenses des biens el services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modalé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif

au contrôle des dépenses de l'Etat.

au contrôle des dépenses de l'Etat.

La fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tent de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 352-09 du 16 safar 1430 (12 février 2009) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de l'Atlas ».

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 148-08 du 20 moharrem 1429 (29 janvier 2008) relatif à la dénomination « Crémant » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1957-98 du 16 joumada II 1419 (8 octobre 1998) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les coteaux de l'Atlas » ;

Après avis de la commission nationale vitivinicole, réunie en assemblée générale le 29 mai 2008,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de l'Atlas » les vins mousseux de

qualité répondant aux conditions de production fixées par l'arrêté n° 148-08 du 29 janvier 2008 susvisé.

Lesdits vins mousseux doivent être produits à l'intérieur de l'aire géographique d'appellation d'origine contrôlée « Les coteaux de l'Atlas », telle que fixée à l'article premier de l'arrêté susvisé

n° 1957-98 du 8 octobre 1998. :

ART. 5. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin offiçiel,

Rabat, le 16 safar 1430 (12 février 2009).

Aziz AKHANNOUCH.

:.. 1. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du

« Bulletin officiel » n° 5728 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009).

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