BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

1016

La décision de classement d'exploitation de la résidence en tant que résidence immobilière de promotion touristique est prononcée après la délivrance de l'autorisation visée à l'alinéa ci-dessus et conformément aux dispositions de la loi précitée n° 61-00 et des textes pris pour son application.

ART. 12. - Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi précitée n° 01-07, les copropriétaires des résidences immobilières à vocation touristique qui désirent les convertir en résidences immobilières de promotion touristique, doivent en informer le délégué du ministère du tourisme du lieu de situation de la résidence concernée, en lui adressant une demande de conversion par lettre recommandée, ou en la déposant auprès de lui, contre récépissé, assortie des documents suivants :

• une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de la résidence décidant sa conversion en résidence immobilière de promotion touristique ;

• la liste nominative des copropriétaires ;

• une fiche technique descriptive du projet de conversion ; • un jeu des plans d'architecture ne varietur de la résidence

définissant les parties individuelles et communes et précisant les unités de logement relevant du pourcentage fixé à l'article premier de la loi précitée n° 01-07 ;

• les plans des aménagements intérieurs.

La décision de classement d'exploitation de la résidence en tant que résidence immobilière de promotion touristique est prononcée conformément aux dispositions de la loi précitée n° 61-00 et des textes pris pour son application lorsque la gestion de la résidence est confiée à une société de gestion titulaire d'une licence.

ART. 13. - Le ministre du tourisme et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 joumada II 1430 (28 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre du tourisme

et de l'artisanat,

MOHAMED BOUSSAID.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5743 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009).

Décret n° 2-08-681 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) modifiant et complétant le décret n°2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives au résidences immobilières de promotion touristiques et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ;

Vu le décret n° 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002);

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier, 10, et 13 du décret susvisé n° 2-02-640, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. - Les établissements touristiques définis « à l'article 2 de la loi susvisée n° 61-00 sont classés dans les « catégories suivantes :

« 1º Hôtels : ...

« 2º Motels : ...

« 3º Résidences touristiques : .. .**•

«- 1'e catégorie ;

«- 2ª catégorie;

«- 3ª catégorie.

« 3º bis résidences immobilières de promotion touristique :

« - 1r° catégorie ;

«- 2° catégorie;

«- 3º catégorie.

« 4º Hôtels club :

« - 1e catégorie ;

«- 2ª catégorie;

«- 3° catégorie.

« 5º Auberges :......

« Article 10. - Les décisions du wali de la région ... ... ••. ..... « après avis d'une commission consultative dite « Commission « nationale de classement » composée comme suit :

«- le directeur des entreprises et des activités touristiques au « ministère chargé du tourisme, président ;

«- le chef de la division des établissements touristiques « au ministère chargé du tourisme, vice président chargé « de remplacer le président en cas d'absence ou d'absence ou « d'empêchement;

«- le directeur de la coordination des affaires économiques « au ministère de l'intérieur ou son représentant ; «- le président de la Fédération nationale de l'industrie « hôtelière ou son représentant ;

«- le président de la Fédération nationale des restaurateurs « ou son représentant.

« La commission peut faire appel .....»

(La suite sans modification.)

« Article 13.- En application de l'article 34 de la loi « précitée n° 61-00, l'installation du bivouac est subordonnée à «l'octroi d'une autorisation délivrée, au plus tard, dans la «semaine qui suit la date du dépôt de la demande visée d « Tanie co mmissios usi sa compose coneme soncerné, après avis

«....

«...... .... ....»

(La suite sans modification.)

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