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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1598-09 du 1er rejeb 1430 (24 juin 2009) approuvant le transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Es Saada » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Saada Assurance ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 9 ;
Vu le traité de fusion par absorption signé le 23 février 2009 entre l'entreprise d'assurances et de réassurance « Es Saada » et l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Saada Assurance » ;
Vu la demande d'approbation du transfert de portefeuille présentée le 6 mai 2009 ;
Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 5026 du 29 safar 1430 (25 février 2009);
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert de portefeuille ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Es Saada » dont le siège social est à Casablanca, 123 avenue Hassan II, à l'entreprise d'assurances et de réassurance «CNIA Saada Assurance » dont le siège social est au 216, boulevard Zerktouni, Casablanca, tel que prévu par le traité de fusion par absorption conclu entre les deux entreprises le 23 février 2009.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Jer rejeb 1430 (24 juin 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1599-09 du fer rejeb 1430 (24 juin 2009) portant retrait de l'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Es Saada ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 204-62 du 31 mars 1962 portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Es Saada » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1598-09 du ler rejeb 1430 (24 juin 2009) portant approbation du transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de du transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Es Saada » à l'entreprise d'assurances et de réassurance «CNIA Saada Assurance » ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Est retiré l'agrément accordé, par l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 204-62 du 31 mars 1962, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Es Saada » dont le siège social est à Casablanca, 123 avenue Hassan II.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rejeb 1430 (24 juin 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1630-09 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009) portant agrément de la société « Comptoir Agricole du Souss » pour commercialiser des semences standard de légumes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ; notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,
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