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N° 5762 - 28 chaabane 1430 (20-8-2009)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-09-404 du 17 rejeb 1430 (10 juillet 2009) approuvant l'accord de prêt n° 7665-MA de politique de développement du secteur des déchets ménagers, d'un montant de 100 millions d'euros, conclu le 26 joumada I 1430 (22 mai 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008);
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances n° 26-81 pour l'année budgétaire 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DECRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 7665-MA de politique de développement du secteur des déchets ménagers, d'un montant de 100 millions d'euros, conclu le 26 joumada 1 1430 (22 mai 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rejeb 1430 (10 juillet 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
• texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du
« Bulletin officiel » n° 5759 du 18 chaabane 1430 (10 août 2009).
écret n° 2-09-421 du 24 rejeb 1430 (17 juillet 2009) pprouvant la convention conclue le 21 mai 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque : islamique de développement, pour la garantie d'une
ente à tempérament, consentie par ladite banque à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation au financement du projet de station électrique de Kénitra.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 21 mai 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une vente à tempérament d'un montant de 148.000.000 d'euros, consentie par ladite banque à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation au financement du projet de station électrique de Kénitra.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est argé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rejeb 1430 (17 juillet 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5761 du 25 chaabane 1430 (17 août 2009).
-→→ Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 1860-09 du
6 rejeb 1430 (29 juin 2009) complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Aprés avis du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les listes I et Il des marchandises soumises à licence d'importation et d'exportation annexées à l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), sont complétées par la liste annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Les opérations d'importation et d'exportation des produits visés à l'article premier ci-dessus, contractées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dûment justifiées, seront couvertes par simple engagement d'importation ou engagement de change.