Décret n° 2-09-178 du 19 octobre 2009
portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits
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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1487
Décret n° 2-09-178 du 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir p° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 :
Vu la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié par l'article 4 $ 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à partir du 21 octobre 2009.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances, • SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIZ AKHANNOUCH.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies, AHMED REDA CHAMI.
La ministre de la santé,
YASMINA BADDOU.
Le ministre
du commerce extérieur,
ABDELLATIF MAZOUZ.
* *
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2008
portant promulgation de la loi n° 38-07