Arrêté n° 2363-09 du 4 septembre 2009
modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.
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modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2363-09 du 14 ramadan 1430 (4 septembre 2009) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 3, 5 (1° alinéa), 6 (1° alinéa), 7 et 8 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation susvisé n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3. - L'agrément est accordé pour présenter des « opérations d'assurances à une adresse déterminée et, le cas « échéant, sous une enseigne ou une dénomination sociale.
« Le changement d'adresse, d'enseigne ou de dénomination « sociale d'une agence ou d'une société de courtage d'assurances « donne lieu à la mise à jour dudit agrément.
« Tout changement d'adresse doit être communiqué, dix (10) jours « au moins avant sa survenance, au ministre chargé des finances.
« Tout changement d'enseigne ou de dénomination sociale « doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours, au « ministre chargé des finances. »
« Article 5 (1°" alinéa). - Pour rendre compte de leur activité «de présentation des opérations d'assurances, les intermédiaires « d'assurances, Barid Al-Maghrib, les banques et les associations « de micro-crédit doivent tenir les registres suivants :
«1) le registre des actes de production des opérations « d'assurances ;
« 2) le registre des sinistres, règlements et recours.»
« Article 6 (1°' alinéa). - Les intermédiaires d'assurances, «Barid Al-Maghrib, les banques et les associations de «micro-crédit doivent adresser au ministre chargé des finances, « avant le 30 avril de chaque année, les états suivants :
«- un état de leur production conforme au modèle annexé
« au présent arrêté (annexe 4) ;
«- un état des règlements conforme au modèle annexé au
« présent arrêté (annexe 5). »
« Article 7. - Les primes fractionnées ou afférentes à des « contrats renouvelés par tacite reconduction, qui n'ont pu être «encaissées dans les dix (10) jours de leur échéance par «l'intermédiaire d'assurances, Barid Al-Maghrib, la banque ou «l'association de micro-crédit doivent, sauf convention « contraire, être déclarées par écrit à l'assureur au terme de ces « dix (10) jours. »
N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)
« Article 8. - Les intermédiaires d'assurances doivent verser les « primes d'assurances encaissées pour le compte des entreprises « d'assurances et de réassurance dans les quinze (15) jours « suivant la date de leur encaissement.
«Barid Al-Maghrib, les banques et les associations de « micro-crédit doivent verser les primes d'assurances encaissées « pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance « dans les dix (10) jours suivant la date de leur encaissement. »
ART. 2. - Nonobstant les dispositions du 1°' alinéa de l'article 8 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation précité n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004), les intermédiaires d'assurances peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, reverser les rimes encaissées aux entreprises d'assurances et de réassaurance selon les modalités ci-après :
- les primes encaissées du 1e au 15 du mois seront reversées
au plus tard le 1° du mois suivant ;
- Teversies a enus tard le 6 du mois suivantu mois seront
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1430 (4 septembre 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5780 du 3 kaada 1430 (22 octobre 2009).
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies 2256-09 du 20 ramadan 1430
(10 septembre 2009) fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies (Service des Alcools).
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLE TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-1473 du 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie (service des alcools), notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1021-07 du 18 joumada I 1428 (10 juin 2007) fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie,
ARRÊTENT:
ARTICLE PREMIER. - Le prix de vente des estampilles de contrôle des bouteilles de whisky importées est fixé à 2,20 DH/unité.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 ramadan 1430 (10 septembre 2009).
Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'économie du commerce
et des finances, et des nouvelles technologies, SALAHEDDINE MEZOUAR. AHMED REDA CHAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 5783 du 14 kaada 1430 (2 novembre 2009).
relatif à la présentation des opérations d’assurances
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
instituant une rémunération des services rendus par le ministre de l'industrie
fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'industrie