BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

LOI DE FINANCES Nº48-09

POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010

PREMIERE PARTIE

DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Article premier

1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2010, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1°- la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat;

2º - la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

Il. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

III. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou _• réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droits de douane et impots indirects Article 2

1. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2010, à l'effet de :

- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de que consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340

du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des biens

d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des produits

originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 :

1) décret n° 2-09-324 du 2 joumada II 1430 (27 mai 2009) portant rétablissement de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et modification de la quotité du droit d'importation applicable à ce produit ;

2) décret n° 2-09-178 du 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) portant modification des quotités du droit d'importation d'importation applicable à certains produits.

Code des douanes et impôts indirects

Article 3

A compter du jet janvier 2010, les dispositions de l'article 139 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont complétées comme suit:

« Article 139. - 1° Pour permettre l'accomplissement .. . . « de l'article 116 ci-dessus.

« La cession des marchandises qui n'ont pas pu recevoir « la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre « peut avoir lieu dans les mêmes conditions visées à l'alinéa « ci-dessus.

« Le cessionnaire doit, ................... .....

(la suite sans modification.)

Tarif des droits de douane Article 4

1- A compter du jer janvier 2010, le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié comme suit :

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