Décret n° 2-09-435 du 11 décembre 2009
complétant le décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement.
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complétant le décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement.
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approuvant l'Accord conclu le 23 hija 1430 (11 décembre 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de 162.000.000 d'euros, pour le financement du programme d'appui au développement du secteur financier.
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2069).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'emploi
ct de la formation professionnelle,
JAMAL RHMANI.
La ministre de la santé,
YASMINA BADDOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 1° 5801 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).
Décret n° 2-09-435 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) complétant le décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1396 (19 janvier 1976) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 2 du décret susvisé n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement est complété comme suit :
« Article 2.-. Les centres régionaux d'investissement sont « organisés .... .... le ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics. Ceci, à condition que, pour chaque centre. « le nombre de divisions ne dépasse pas trois (3) et le nombre des « services ne dépasse pas neuf (9) et ce, selon la nature des « missions et leur évolution au niveau du ressort territorial de « chaque région, en ajoutant un service supplémentaire à chacune « des annexes afin de faciliter la création d'entreprises au niveau «des préfectures, des provinces et des communes, suivant les « besoins et les moyens disponibles.
«Les services et les divisions des centres régionaux « d'investissement sont assimilés aux divisions et services de « l'administration centrale quant aux indemnités allouées «à l'exercice des fonctions de chefs de divisions ou de services « qui sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur « proposition du wali de la région dans les conditions fixées par « le décret susvisé n° 2-75-832. »
N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2009).
ABBAs EL FAssI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMMED ABBOU.
Le texle en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5797 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009).
Décret n° 2-09-718 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) approuvant l'Accord conclu le 23 hija 1430 (11 décembre 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de 162.000.000 d'euros, pour le financement du programme d'appui au développement du secteur financier.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2009 n° 40-08, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430
(30 décembre 2008), notamment son article 41 ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'Accord conclu le 23 hija 1430 (11 décembre 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de cent soixante deux millions d'euros (162.000.000 d'euros), pour le financement du programme d'appui au développement du secteur financier.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5798 du 7 moharrem 1431 (24 décembre 2009).
relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement
fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative
relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels
instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle
pour l'année budgétaire 2009
portant promulgation de la loi n° 40-08
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81