Arrêté n° 2973-09 du 4 décembre 2009
portant prorogation, à titre définitif, de la mesure de sauvegarde à caractère tarifaire appliquée sur les importations des carreaux en céramique.
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portant prorogation, à titre définitif, de la mesure de sauvegarde à caractère tarifaire appliquée sur les importations des carreaux en céramique.
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N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1ª septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,
AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5801 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2973-09 du 16 hija 1430 (4 décembre 2009) portant prorogation, à titre définitif, de la mesure de sauvegarde à caractère tarifaire appliquée sur les importations des carreaux en céramique.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992), telle que inodifiée et complétée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation nº 2311-08 du 5 hija 1429 (4 décembre 2008) portant prorogation à titre provisoire de la mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations des carreaux en céramique ;
Vu la menace de dommage grave que représentent les importations de carreaux céramiques dans le cas de la levée de la mesure de sauvegarde initiale ;
Après avis de la commission consultative des importations ; Vu l'urgence ;
Sur proposition du ministre du commerce extérieur et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 13-89 susvisée et sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de carreaux en céramique relevant de la position tarifaire 6908 sont, à compter du 19 juin 2009, soumises définitivement à un droit d'importation additionnel spécifique de 1,5 dirham le kilogramme et ce, jusqu'au 31 décembre 2010.
ART. 2. - Les carreaux en céramique relevant de la position tarifaire 6908 importées dans la limite d'un contingent annuel figurant en annexe 1 au présent arrêté, ne sont pas soumis au droit additionnel visé à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - La mesure de sauvegarde prévue à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux produits originaires des pays repris à l'annexe 2 au présent arrêté.
ART, 4. - La mesure de sauvegarde prévuc à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux carreaux en céramique relevant de la position tarifaire 6908, importés dans le cadre de l'article 7-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1998- 1999 tel que modifié.
ART. 5. - Les montants recouvrés au titre du droit d'importation additionnel et consignés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du ministre de l'économie et des finances n° 2311-08 du 4 décembre 2008 seront perçus définitivement.
ART. 6.- Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent
rêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 hija 1430 (4 décembre 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
* *
Annexe 1 à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2973-09 du 16 hija 1430 (4 décembre 2009)
Niveau du contingent et sa répartition entre pays et territoires douaniers
(En millers de m?)
PAYS OU TERRITOIRES DU 19 JUIN 2009 DU 1ª JANVIER 2010
DOUANIERS AU 3I DECEMBRE 2009 AU 31 DECEMBRE 2010
Union Européenne 5.800 11.000
Emirats Arabes Unis....... 967 11.833
Chine 580 11.100
Tunisie .... 97 11 183
Autres pays* ..... 152 11288
TOTAL. .... 7.596 14.404
* Il s'agit des pays développés n'ayant pas réalisé des exportations vers le Maroc et des autres pays en développement non membres de l'Organisation mondiale du commerce et qui ne sont pas exclus de la mesure de sauvegarde en vertu de l'article 3 du présent arrêté.
Annexe 2 à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2973-09 du 16 hija 1430 (4 décembre 2009)
Liste de pays non concernés par l'application de la mesure de sauvegarde contre les importations de carreaux en céramique Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume du Bahrein, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei, Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi. Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba,
relative au commerce extérieur
portant promulgation de la loi n° 13-89
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
portant prorogation à titre provisoire de la mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations des carreaux en céramique