Décision n° 3-86-09 du 13 janvier 2010
complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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BULLETIN OFFICIEL
«- produits pharmaceutiques non médicamenteaux, gaz « médicaux et réactifs de laboratoire ; « - pièces de rechange pour matériel technique ; «-..... .... «C-Services :
«-.... ........; «- prestations de contrôle et d'analyse des échantillons « prélevés sur les produits et matériaux soumis à des « nornies ;
«- prestations médicales et hospitalières ; « - prestations de publicité ;
« - prestations topographiques ;
«- réparation et maintenance des équipements médicaux « techniques ;
«- traduction.... .........;"
(la suite sans modification.)
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010).
ABBAS EL FASSI.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 1° 5809 du 16 safar 1431 (1er février 2010).
Décision du Premier ministre n° 3-86-09 du 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;
N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
Vu la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun, telle qu'elle a été complétée,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) est complétée comme suit :
«-..... ..... .
«- prestations de formation ........ d'enseignement « public ;
«- transport des délégations marocaines d'encadrement des « pèlerins marocains au Hadj par voie aérienne ;
«-- achat de véhicules et d'engins ;
«- acquisition de vignettes pour le règlement..... « et de téléphone ; »
(la suite sans modification.)
ART. 2. - L'achat de véhicules et d'engins et les prestations d'hôtellerie, d'hébergement, de réception et de restauration figurant dans la liste précitée doivent faire l'objet d'une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n'est pas possible, à cet effet, l'administration concernée est tenue de consulter, par écrit, au moins trois fournisseurs et de présenter au moins trois devis contradictoires.
ART. 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010).
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5809 du 16 safar 1431 (1e" février 2010).
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat