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BULLETIN OFFICIEL
N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-09-743 du 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010) itorisant la Banque centrale populaire à acquérir des participations détenues par Bank Al-Maghrib dans le capital des banques étrangères British Arab Commercial Bank, Union des banques arabes et françaises Paris, Arab Italien Bank Rome et UBAC Curaçae.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour acquérir des participations financières détenues par Bank Al-Maghrib (BAM) dans le capital des banques étrangères British Arab Commercial Bank en Angleterre, Union des banques arabes et françaises Paris en France, Arab Italien Bank Rome en Italie et UBAC Curaçae aux Antilles Néerlandaises. La part de capital qui est y détenue s'élève respectivement à 8,26 %, 4,99 %, 4,66 % et 6,73 %.
Dans le cadre de son désengagement de certaines institutions financières et bancaires à vocation internationale, BAM s'est approchée de la BCP pour lui céder les participations minoritaires qu'elle détient dans le capital des banques susvisées.
Cette opération d'acquisition qui a reçu l'accord du comité directeur du Crédit populaire du Maroc, lors de ses réunions des: 18 mars, 24 décembre 2008 et 16 juillet 2009 est motivée par :
- le fort positionnement de ces institutions dans le Trade
finance et leur ambition de développer d'autres activités ; -la possibilité pour le Groupe Banques populaires de
disposer d'une plateforme en Asie et dans le monde arabe et de développer des partenariats avec les autres actionnaires de ces institutions.
En outre, cette acquisition est de nature à faciliter l'ouverture du Groupe Banques populaires à des marchés dans lesquels les banques, objet de la transaction, sont présentes.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire (BCP) est autorisée à acquérir la totalité des participations financières détenues par Bank Al-Maghrib dans les cinq banques étrangères dénommées British Arab Commercial Bank, Union des banques arabes et françaises Paris, Arab Italien Bank Rome et UBAC Curacae.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5809 du 16 safar 1431 (1er février 2010).
Décret n° 2-10-003 du 3 safar 1431 (19 janvier 2010) autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A. à confier certaines de ses missions à sa filiale « Tanger Med Port Authority ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger Méditerranée ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel que modifié et complété par la loi n° 18-05 promulguée par le dahir n° 1-06-101 du 18 joumada | 1427 (15 juin 2006) ;
Vu les articles 16 et 46 de la convention pour la réalisation et l'exploitation de la zone spéciale de développement Tanger- Méditerranée signée le 17 février 2003 entre l'Etat et l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A, telle qu'ils ont été modifiés par avenant n° 1 à ladite convention en date du 4 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2-09-291 du 22 joumada I 1430 (18 mai 2009) autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée TMSA à créer une filiale dénommée « Tanger Med Port Authority »,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 4 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) et du décret n° 2-09-291 du 22 joumada I 1430 (18 mai 2009) susvisés, l'Agence spéciale Tanger Méditerranée est autorisée à confier à sa filiale « Tanger Med Port Autorithy » la réalisation des missions suivantes :
- la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage et, notamment, la conception, la construction, le financement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures de la première phase (dite « Tanger Med I ») et de la deuxième phase (dite « Port passagers ») du port de Tanger-Méditerranée, telles que ces phases sont définies à l'article 16 de la convention susvisée du 17 février 2003 telle que modifiée par l'avenant du 4 juiliet 2008 ;