Arrêté conjoint n° 3157-09 du 20 septembre 2009
du 30 ramadan 1430
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du 30 ramadan 1430
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relatif à l'agrément de la société « Bureau Veritas Maroc » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) .
BULLETIN OFFICIEL
- l'exercice des missions, des prérogatives et des compétences de l'autorité portuaire, prévues aux articles 26 bis et 33 de la convention précitée du 17 février 2003, sur toutes les phases du port de Tanger Méditerranée et ce, y compris la troisième phase du port de Tanger- Méditerranée (dite « Tanger Med II ») telle que définie à l'article 16 de ladite convention, à l'exclusion, pour la phase de Tanger Med Il, des missions, prérogatives et compétences relatives à :
• l'octroi des concessions, des autorisations d'exploitation et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire ;
• l'octroi de l'accord préalable en vue de la cession ou de la transmission de droits de superficie :
• l'approbation, le cas échéant, des contrats d'hypothèques ; • la prononciation de la déchéance de concession et la récupération des installations et constructions réalisées sur le domaine public en cas de cessation d'occupation. En conséquence, la société « Tanger Med Port Autorithy » se substitue à l'Agence spéciale Tanger Méditerranée dans ses droits et obligations découlant des contrats de concession conclus par ladite agence à la date de publication du présent décret publié au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 safar 1431 (19 janvier 2010).
ABBAS EL FASSI.
Arrêté conjoint de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 3157-09 du 30 ramadan 1430
(20 septembre 2009) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « Fès », conclu le 4 ramadan 1430 (25 août août 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Cabre Maroc Limited ».
.-
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines, promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija: 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu le décrét n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;
Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 1596-09 du 10 joumada Il 1430 (4 juin 2009) approuvant l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « Fès » conclu, le 26 rabii | 1430 (23 mars 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Cabre Maroc Limited » ;
Vu l'avenant n° 2 audit accord pétrolier conclu, le 4 ramadan 1430 (25 août 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Cabre Maroc Limited » relatif à l'extension de six mois de la première période complémentaire du permis de recherche « Fès », suivie d'une deuxième période complémentaire de deux années et six mois et à la modification du programe de travaux de recherche y relatifs,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « Fès », conclu le 4 ramadan 1430 (25 août 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Cabre Maroc Limited ».
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 ramadan 1430 (20 septembre 2009).
La ministre de l'énergie,
des mines, de l'eau Le ministre de l'économie et de l'environnement, et des finances,
AMINA BENKHADRA. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime nº 23-10 du 20 moharrem 1431 (6 janvier 2010) relatif à l'agrément de la société « Bureau Veritas Maroc » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada | 1429 (23 mai 2008) ;
Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité ;
Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
portant promulgation de la loi n° 21-90
portant promulgation de la loi n° 27-99
portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines
portant promulgation de la loi n° 33-01
pris pour l'application de la loi n° 21-90
approuvant l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier
relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
portant promulgation de la loi n° 25-06
pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité
relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité