Dahir n° 1-10-26 du 10 février 2010
Dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010) portant
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Dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010) portant
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modifiant la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
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approuvant la convention conclue le 3 mars 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à l'Office national de l'eau potable, en vue de la participation au financeme
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approuvant la convention conclue le 3 mars 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au
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1384
BULLETIN OFFICIEL
N° 5844 - 19 joumada II 1431 (3-6-2010)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010) portant
promulgation de la loi n° 51-09 modifiant la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
LOUANGE A DIEU SEUL ! :
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
• Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-09 modifiant la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tétouan, le 25 safar 1431 (10 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
*
Loi n° 51-09 modifiant la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Article unique
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7. - L'administration concède à un organisme de « droit public ou de droit privé, l'aménagement et la gestion de la « zone franche d'exportation sur la base d'un cahier des charges « définissant les droits et obligations du concessionnaire, soit après « appel à la concurrence, soit de gré à gré, par dérogation accordée « par le Premier ministre, lorsque le bien immeuble en question « est la propriété d'un organisme de droit public ou privé ou « lorsque la gestion de la zone franche concernée est confiée à un « établissement public ou à une société d'Etat dont les missions « présentent un caractère d'intérêt général. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5841 du 9 joumada II 1431 (24 mai 2010).
Décret n° 2-10-132 du 7 joumada I 1431 (22 avril 2010) approuvant la convention conclue le 3 mars 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à l'Office national de l'eau potable, en vue de la participation au financement du projet d'approvisionnement en eau potable des zones de Tanger et Tan-Tan.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 3 mars 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt d'un montant de 20.000.000 de dinars koweitiens, consenti par ledit fonds à l'Office national de l'eau potable, en vue de la participation au financement du projet d'approvisionnement en eau potable des zones de Tanger et Tan-Tan.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1431 (22 avril 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5841 du 9 joumada II 1431 (24 mai 2010).
Décret n° 2-10-133 du 7 joumada / 1431 (22 avril 2010) approuvant la convention conclue le 3 mars 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Berrechid-Béni Mellal.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ;
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81 pour l'année 1982