Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
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BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1748
Au début de ladite voie et en cas de nécessité à l'arrivée d'un véhicule sur l'autoroute, le conducteur doit s'arrêter pour céder le passage pour ensuite reprendre sa manœuvre d'insertion.
Tout conducteur qui veut quitter l'autoroute doit, dès l'annonce d'une bretelle de sortie ou d'une bifurcation d'autoroute appliquer les dispositions suivantes tout en observant des prescriptions de l'article 152 ci-dessus :
• gagner la voie de droite, s'il désire emprunter la bretelle de sortie ; • • gagner la voie, ou l'une des voies de circulation débouchant sur l'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation de l'autoroute .
Ces deux manœuvres doivent être achevées avant de dépasser les signaux placés au début de la bretelle ou de la bifurcation de l'autoroute.
ART. 155. - Lorsque le trafic intense impose une circulation en plusieurs files ininterrompues, le conducteur doit être prudent pour effectuer le changement de sa file pour regagner une autre file, cette manœuvre doit être effectuée en tenant compte de la présence des autres usagers cachés dans les angles morts du rétroviseur et l'estimation de la vitesse des véhicules.
ART. 156. - Lorsque la chaussée d'une autoroute comporte 3 voies de circulation ou plus, les autobus, les autocars et les autres véhicules et trains routiers dont le poids maximal dépasse 3.500 Kg ne peuvent emprunter la voie de circulation située du côté gauche de la chaussée, sauf pour se conformer aux indications des signaux de choix ou d'affectation de voies fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Les véhicules ou l'ensemble de véhicules précités dont la longueur excède 7m, ne peuvent emprunter que les deux voies à droite.
ART. 157. - En cas de dépassement de plusieurs véhicules sur l'autoroute, le conducteur ne doit pas se rabattre à droite après chaque manœuvre, il doit rester dans la même voie de circulation tant que ses manœuvres de dépassement successives ne sont pas terminées, sauf en cas de nécessité ou de danger.
En cas de dépassement, tout rabattement brusque pour se placer à droite est interdit.
Si un conducteur perçoit un autre véhicule déboitant subitement pour dépasser l'autre véhicule qui le précède, il doit annoncer sa présence par un avertissement lumineux ou sonore et se préparer pour freiner.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ART. 158. - L'autorisation prévue à l'article 304 de la loi n° 52- 05 précitée est délivrée par le ministre de l'équipement et des transports.
Sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports le cahier des charges prévu audit article 304 ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'autorisation visée ci-dessus.
ART. 159. - Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, et notamment les dispositions de l'arrêté du 8 joumada | 1372 (24 janvier 1953 ) sur la police de circulation et du roulage, relatives aux règles de la circulation routière.
•
Les références aux dispositions de l'arrêté précité, prévues dans les textes législatifs et réglementaires sont remplacées par celles correspondantes du présent décret.
ART. 160. - Demeurent en vigueur, jusqu'à leur abrogation par une disposition expresse :
- les dispositions du décret n° 2-04-1425 du 6 hija 1425
(17 janvier 2005) fixant les conditions de l'agrément pour l'exercice du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes ;
- les dispositions de l'arrêté du ministre des travaux publics
n° 1001-72 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les casques des conducteurs ou passagers des véhicules à deux roues, avec ou sans side-car, muni d'un moteur, ainsi que la date à compter de laquelle leur port est obligatoire, en ce qui concerne l'homologation des casques.
ART. 161. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1°' octobre 2010.
Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
ABBAS EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles de 44 à 84, les articles de 267 à 288, les articles 309 (2° alinéa), 310 (1°" alinéa) et les articles 314 et 315,
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS TECHNIQUES Chapitre premier Définitions
ARTICLE PREMIER. - Dans le présent décret, on entend par : 1) « Autobus » : véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ;
2) « Autocar » : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre de l'équipement et des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises ;
portant code de la route.
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.