1778 BULLETIN OFFICIEL N° 5878 bis- 21 chaoual 1431 (30-9-2010) Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement et des
transports n° 2704-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la ronte
route.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
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LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ;
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 195, et 201 (1er alinéa) ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions notamment son
article 11 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment ses articles 6 et 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Est fixé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle du procès-verbal d'infraction visé à l'article 11 du décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431
(29 septembre 2010) susvisé.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Le ministre de la justice, MOHAMED TAIEB NACIRI.
Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
Le ministre de l'équipement
et des transports, KARIM GHELLAB.
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