Arrêté n° 3017-10 du 11 novembre 2010
complétant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009) fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus
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BO n° 5900 du 16 décembre 2010
complétant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009) fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus
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modifiant les tarifs des services rendus par le ministère chargé des finances au titre de l'utilisation par les usagers des systèmes informatiques de l'administration des douanes et impôts indirects.
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N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Est rendue d'application obligatoire la norme marocaine désignée ci-après :
NM 05.2.523 : tubes, tuyaux et flexibles en caoutchouc et
en plastique pour le propane commercial, le butane commercial et leurs mélanges en phase vapeur - Exigences relatives aux tubes et tuyaux en caoutchouc et en en plastique.
ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est
du commerce et commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Sont abrogés :
- l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 340-92
du 29 chaabane 1412 (5 mars 1992) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 05.2.002 ; - l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des
télécommunications n° 422-03 du 22 hija 1423 (24 février 2003) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 05.2.002.
ART. 4. - Le présent arrêté prendra effet 3 mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 kaada 1431 (12 octobre 2010).
AHMED REDA CHAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5897 du 29 hija 1431 (6 décembre 2010).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3017-10 du 4 hija 1431 (11 novembre 2010) complétant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009) fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus
par l'administration des douanes et impôts indirects.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009) fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'administration des douanes et impôts indirects,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii Il 1430 (10 avril 2009) susvisé, est complété conformément aux indications portées sur le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 2.- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Rabat, le 4 hija 1431 (11 novembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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2137
nnexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances
° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009)
NATURE DES PRODUITS, SERVICES ET PRESTATS DOUANES ET PONTRATION TARIFS
1 - Prestations rendues par le service de la reprographie et de diffusion de l'administration des douanes et impôts indirects au profit des tiers :
2-3 autres services rendus par le centre de formation douanière :
- autres services
3 - prestation sur l'utilisation par les usagers du système informatique de l'adininistration des douanes et impôts indirects.
- parts de la redevance informatique prélevée sur chaque i 50 DH déclaration d'importation et affectée au Budgel SEGMA-ADII
4 - prestation sur l'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
- frais de dossier el de participation au test d'aptitude 500DH professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3018-10 du 4 hija 1431 (11 novembre 2010) modifiant les tarifs des services rendus par le ministère chargé des finances au titre de l'utilisation par les usagers des systèmes informatiques de l'administration des douanes et impôts indirects.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu le décret n° 2-95-772 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs au titre de l'utilisation par les usagers des systèmes iformatiques de l'administration des douanes et impôts indirects et fixant les tarifs desdits services, notamment ses articles 2 et 3,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - L'article 2 du décret susvisé n° 2-95-772 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) est modifié comme suit :
« Les tarifs perçus au titre des services visés à l'article « premier ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
«- 150 dirhams par déclaration d'importation déposée par « procédé informatique ;
« - 50 dirhams .... ..............
.... (la suite sans modification.)
portant homologation de normes marocaines
fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'Administration des douanes et impôts indirects
autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs au titre de l'utilisation par les usagers des systèmes iformatiques de l'administration des douanes et impôts indirects et fixant