2138 BULLETIN OFFICIEL
N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)
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ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du
1er janvier 2011.
Rabat, le 4 hija 1431 (11 novembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et des transports n° 2703-10 du 16 hija 1431 (23 novembre 2010) fixant les modèles de la quittance et du récépissé prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2-10-313 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires.
aux amendes transactionnelles et forfaitaires.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 221, 228 et 231 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment ses articles 10 et 11,
ARRÂTENT .
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté :
- le modèle de la quittance de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire visé à l'article 10'du décret n° 2-10-313 susvisé ;
- le modèle du récépissé de consignation visé à l'article 11 du décret n° 2-10-313
susvisé.
susvisé.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 hija 1431 (23 novembre 2010).
Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Le ministre de la justice, MOHAMED TAIEB NACIRI.
Le ministre de l'équipement et des transports, KARIM GHELLAB.