Décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010
pris pour l'application des dispositions de la loi #° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes amendes transactionnelles et forfaitaires.
Arrêté conjoint
fixant les modèles de la quittance et du récépissé prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2-10-313 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, rela
L'arrêté conjoint n° 2703-10 du 23 novembre 2010 fixant les modèles de la quittance et du récépissé prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2-10-313 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, rela est publié au Bulletin officiel n° 5900 (édition de traduction officielle) du 16 décembre 2010, page 2138 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application des dispositions de la loi #° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes amendes transactionnelles et forfaitaires.
portant code de la route.
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
BO n° 5900 du 16 décembre 2010, édition française : 28 pages, 28 actes.
complétant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009) fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus
modifiant les tarifs des services rendus par le ministère chargé des finances au titre de l'utilisation par les usagers des systèmes informatiques de l'administration des douanes et impôts indirects.
approuvant l'accord conclu le 8 ramadan 1431 (19 août 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt d'un montant de cent soixante deux millions trois cent dix mille euros (162.310.000 euros) et cinquante cinq millions soixante
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