BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5900 du 16 décembre 2010

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N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 02-10, telle qu'adoptée par la Chambre des

conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à El Jadida le 24 octobre 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Conférence ministérielle sur la coopération halieutique entre les Etats africains riverains de l'Océan atlantique (COMHAFAT).

Fait à Tanger, le 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*'*

Loi n° 02-10

portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à El Jadida le 24 octobre 2009 entre le gouvernement du

Royaume du Maroc et la Conférence ministérielle sur la coopération halieutique entre les Etats africains

riverains de l'Océan atlantique (COMHAFAT).

: Article unique

Est approuvée; quant au principe; la ratification de l'Accord de siège fait à El Jadida le. 24 octobre: 2009 entre le gouvernement: du Royaume du Maroc et la Conférence ministérielle sur la coopération halieutique entre les Etats africains riverains de l'Océan atlantique (COMHAFAT).

Dahir n° 1-10-187 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) portant promulgation de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vụ la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bullețin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier, telle qu'adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

7. * *

2131

Loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale

pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier

Chapitre premier Dénomination et compétence territoriale

Article premier

Il est créé, sous la dénomination « Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier». un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après par « l'Agence ».

Article 2

L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de veiller au respect, par les organes compétents de l'Agence, des dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de veiller, de manière générale, en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 3

La zone d'intervention de l'Agence comprend les zones oasiennes situées dans les zones sahariennes et présahariennes du Royaume, ainsi que les aires géographiques de l'arganier (argania spinosa).

Ces zones sont délimitées par voie réglementaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection et à la délimitation des forêts d'arganier en ce qui concerne ses aires géographiques.

Chapitre II Missions Article 4

L'Agence est chargée d'élaborer, en coordination avec les autorités gouvernementales, les corps élus et les organismes concernés, un programme global de développement des zones de son intervention visées à l'article 3 ci-dessus, d'assurer son exécution, le suivi de sa réalisation et son évaluation, et ce dans le cadre d'un développement durable aux niveaux économique, social, culturel, environnemental et humain conformément aux orientations et stratégies décidées.

A cet effet, l'Agence est chargée des missions suivantes : 1 - Concernant les zones oasiennes :

- veiller à la préservation, à la protection et au développement des oasis, notamment par la mise en place de projets socio-économiques ;

- veiller, conformément à la législation et à la réglementation

en vigueur, à la préservation, à la protection et au développement du palmier dattier (phoenix dactylifera) pour l'amélioration quantitative et qualitative de la production ;

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