Décret n° 2-10-434 du 16 décembre 2010
portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des ouvres sociales des préposés religieux et fixation de ses missions.
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portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des ouvres sociales des préposés religieux et fixation de ses missions.
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modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 611-05 du 14 moharrem 1426
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N° 5906 - {E' safar 1432 (6-1-2011)
BULLETIN OFFICIEL
LEADE KOMADA
Décret n° 2-10-434 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des ouvres sociales des préposés religieux et fixation de ses missions.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-09-200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant création de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, religieux, notamment son article 22 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - M. Aziz LOUBANI est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux.
ART. 2. - Le commissaire du gouvernement a pour mission d'apprécier la qualité de la gestion et des performances économiques et financières de la fondation ainsi que la conformité de cette gestion aux missions qui lui sont dévolues.
Il rend compte de sa mission dans un rapport qu'il adresse au ministre chargé des finances et qui est soumis au conseil d'administration.
ART. 3. - Le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la fondation.
Il dispose d'un droit de communication permanent auprès de la fondation. Il peut effectuer, à tout moment, sur pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il peut obtenir, sous couvert du ministre chargé des finances, toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations avec la fondation.
Le commissaire du gouvernement peut, également, ‹ donner son avis sur toute opération relative à la gestion de la fondation, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qu'il fait connaître par écrit, selon le cas, au ministre chargé des finances, au président du conseil d'administration et au directeur de la fondation.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est • chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5903 du 21 moharrem 1432 (27 décembre 2010).
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Arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, de la ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3352-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant la valeur moyenne d'exposition aux fibres d'amiante dans le milieu de travail.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE,
LA MINISTRE DE LA SANTE,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le décret n° 2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante, notamment son article S,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - La valeur moyenne d'exposition dans le milieu du travail pour l'amiante chrysotile est fixée à une fibre par centimètre cube d'air pour 8 heures de travail pendant une durée d'un an à partir de la date de mise en vigueur du présent arrêté.
ART. 2. - La valeur moyenne d'exposition fixée par l'article premier du présent arrêté passera à 0,6 fibre par centimètre cube d'air dès le début de la 2º année de mise en vigueur du présent arrêté.
ART. 3. - La valeur moyenne d'exposition aux poussières d'amiante résultant des travaux sur des matériaux à base d'amphibole déjà installés est fixée à 0,3 fibre par centimètre cube d'air à partir de la date de mise en vigueur du présent arrêté.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur 6 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 kaada 1431 (26 octobre 2010). Le ministre de l'emploi
et de la formation
professionnelle, La ministre de la santé, JAMAL RHMANI. YASMINA BADDOU. Le ministre de l'industrie, La ministre de l'énergie, du commerce et des nouvelles des mines, de l'eau
technologies, et de l'environnement, AHMED REDA CHAMI. AMINA BENKHADRA.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2984-10 du 25 kaada 1431 (3 novembre 2010) modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 611-05 du 14 moharrem 1426
(23 février 2005) fixant l'organisation des préfectures, des provinces, des préfectures d'arrondissements et des pachaliks.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 611-05 du 14 moharrem 1426 (23 février 2005) fixant l'organisation des préfectures, des provinces, des préfectures d'arrondissements et des pachaliks,
portant création de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux
relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante
fixant l'organisation des préfectures