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N° 5926 - 12 rabii Il 1432 (17-3-2011)
BULLETIN OFFICIEL :
Dahir n° 1-11-08 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 22 juin 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Irlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-10, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 22 juin 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Irlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 14 rabii 1 1432 (18 février 2011). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
Loi n° 31-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 22 juin 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Irlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 22 juin 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Irlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5923 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).
Dahir n° 1-11-11 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 45-09 portant abrogation du dahir du 16 rabii II 1374 (13 décembre 1954) relatif au prix de l'électricité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-09 portant abrogation du dahir du 16 rabii II 1374 (13 décembre 1954) relatif au prix de l'électricité, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 rabii 1 1432 (18 février 2011).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
Loi n° 45-09
portant abrogation du dahir
du 16 rabii II 1374 (13 décembre 1954)
relatif au prix de l'électricité
Article premier
Le dahir du 16 rabii II 1374 (13 décembre 1954) relatif au prix de l'électricité est abrogé.
Article 2
La présente loi entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois après sa publication au « Bulletin officiel ».
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les clauses des cahiers de charges de l'Office national de l'électricité, l'électricité, des régies de distribution de l'électricité et des sociétés concessionnaires de distribution de l'électricité, relatives au minimum garanti de consommation annuelle d'électricité ne sont plus applicables.
A compter de la même date, les clauses relatives au même objet contenues dans les contrats d'abonnement conclus entre les organismes cités au deuxième alinéa ci-dessus et leurs abonnés ne sont plus applicables.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5923 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).