BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii | 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI. *

Loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Article premier

L'article 16 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, promulguée par le dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997), est complété comme suit :

« Article 16. - Lorsque l'affaire .. . . .... «...... ......... trois mois.

« Outre les dispositions des articles 45 et 334 et celles des « articles du chapitre troisième du titre III du Code de procédure « civile, sont applicables devant les juridictions de commerce, « dans le cadre des mesures d'instruction, les règles suivantes :

«Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux « mesures d'instruction de l'affaire selon les règles de la bonne foi, « sauf au juge à tirer toute conséquence d'abstention ou de refus « non motivé.

« Si une partie détient un élément de preuve, la juridiction « ou le juge rapporteur peut, à la requête de l'autre partie et sauf « empêchement légitime, lui enjoindre de le produire dans un « délai raisonnable, sous peine d'astreinte.

« La juridiction ou le juge rapporteur peut, à la requête de « l'une des parties, ordonner, sous peine d'astreinte la production « dans un délai raisonnable de tous documents détenus par des « tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

« A l'exception de la condition d'être écrite, la présentation « de la requête prévue aux alinéas ci-dessus n'est soumise à « aucune formalité particulière. De même, elle n'est soumise à « aucune condition quant à l'indication du document à produire, « sauf en ce qui concerne sa nature.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de «l'article 82 du Code de procédure civile, toute partie à une « action devant une juridiction de commerce peut, dans le cadre « des investigations ordonnées par la juridiction ou le juge « rapporteur, interpeller directement l'autre partie ou un témoin « aux fins de clarifier les faits. »

Article 2 Dispositions transitoires

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Ses dispositions sont applicables aux affaires qui ne sont pas encore en état, sans qu'il y ait besoin de renouveler les mesures et les décisions intervenues avant son entrée en vigueur.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5923 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).

Dahir n° 1-11-15 du 14 rabii | 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 07-11 abrogeant le dahir portant loi n° 1-74-339 déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-11 abrogeant le dahir portant loi n° 1-74-339 déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 14 rabii 1 1432 (18 février 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

Loi n° 07-11 abrogeant le dahir portant loi n° 1-74-339

déterminant l'organisation des juridictions communales

et d'arrondissement et fixant leur compétence

Article premier

Est abrogé le dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence.

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