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BULLETIN OFFICIEL
Article 2
La présente loi prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi portant création et organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5923 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).
Décret n° 2-11-42 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) approuvant la convention conclue le 23 novembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un financement de sous-traitance consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour la participation au financement du projet de l'électricité rurale - dernière phase - au Royaume du Maroc.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, approuvée, telle qu'elle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 23 novembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un financement de sous-traitance d'un montant de 30.190.000 euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour la participation au financement du projet de l'électricité rurale - dernière phase — au Royaume du Maroc.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-11-43 du 14 rabii | 1432 (18 février 2011) approuvant la convention conclue le 23 novembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un prêt consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour la participation au financement du projet de l'électricité rurale - dernière phase - au Royaume du Maroc.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii | 1402 (1e" janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 23 novembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un prêt d'un montant de 7.850.000 dinars islamiques consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour la participation au financement du projet de l'électricité rurale - dernière phase - au Royaume du Maroc.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rabii 1 1432 (18 février 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseirig:
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-11-57 du 20 rabii | 1432 (24 février 2011) approuvant la convention de crédit conclue le 18 hija 1431 (25 novembre 2010) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social en vue de la participation au financement du projet du barrage Dar Kharoufa.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 36 la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de douze millions de dinars koweitiens (12.000.000) conclue le 18 hija 1431 (25 novembre 2010) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social en vue de la participation au financement du projet du barrage Dar Kharoufa.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rabii 1 1432 (24 février 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.