BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5926 - 12 rabii Il 1432 (17-3-2011)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-11-52 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) autorisant la création de la société anonyme dénommée « Fonds marocain de développement touristique », par abréviation « FMDT ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

Le ministère du tourisme et de l'artisanat demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour la création d'un Fonds marocain de développement touristique, par abréviation « FMDT ».

La nouvelle « Vision 2020 » stratégique du secteur du tourisme prévoit notamment la construction de 200.000 lits additionnels pour permettre au Royaume d'accueillir, à l'horizon 2020, 20 millions de touristes faisant ainsi rentrer le Maroc dans le top 20 des destinations touristiques mondiales. Cette vision aura pour impact économique de porter les recettes touristiques à 140 milliards de dirhams en fin de période et la création de 470.000 nouveaux emplois directs.

L'investissement à réaliser, pour atteindre les objectifs visés, est estimé à plus de 150 milliards de dirhams dont les ressources de financement restent à mobiliser. Pour contribuer à la mobilisation de ces ressources, les pouvoirs publics ont décidé de créer un fonds d'investissement dénommé « Fonds marocain de développement touristique (FMDT) », sous forme de société anonyme à conseil d'administration, avec un capital social initial de 1,5 milliard de dirhams à souscrire par l'Etat à hauteur des 2/3 et par le Fonds Hassan Il à hauteur du 1/3. Ledit capital sera augmente sur une période de 10 ans pour être porté à 15 milliards de dirhams.

A cet effet, une convention relative à la création dudit fonds a été signée le 30 novembre 2010 entre le ministère de l'économie et des finances, le ministère du tourisme et de l'artisanat et le Fonds Hassan Il pour le développement économique et social.

Le FMDT qui constituera un levier pour mobiliser d'autres moyens de financement investira sous forme de prise de participations, soit directement dans des structures ad hoc qui auront la charge de réaliser des projets touristiques, soit dans des fonds d'investissement qui, à leur tour, réaliseront des projets dans le cadre de structures ad hoc.

Les investissements du FMDT se rapporteront à des projets devant d'une part, ressortir des domaines de développement des infrastructures hôtelières, d'animation, de loisir et de tourisme d'affaires ainsi que d'infrastructures culturelles à caractère touristique et d'autre part, produire un fort impact sur l'économie nationale et avoir une rentabilité financière pour les investisseurs.

Les premiers investissements dudit fonds porteront sur la participation dans les sociétés de projets d'hôtels et de projets d'infrastructures d'animation au niveau notamment, des stations Saidia, Mogador et Lixus ainsi que le lancement d'études pour les grands projets d'animation tels que le musée de Tanger, la cité des loisirs d'Agadir, et le palais des congrès de Marrakech.

Pour un investissement initial de 1,5 milliard DH engagé en 2011, les produits financiers enregistreront un cumul de près de 2,5 milliards DH sur la période 2011-2020, soit une plus-value de 1 milliard DH dégageant ainsi, un résultat net positif dès 2012 avec 5 millions DH pour atteindre près de 1,8 milliard DH en 2020.

Le taux de rentabilité interne actionnaires est estimé à 6,3%. Compte tenu des objectifs assignés à ce projet, notamment l'apport d'un nouvel élan au secteur touristique.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DECRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est autorisée la création de la société anonyme dénommée « Fonds marocain de développement touristique » avec un capital social initial de 1,5 milliard DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

•

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5925 du 9 rabii Il 1432 (14 mars 2011).

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 2985-10 du 27 kaada 1431 (5 novembre 2010) 1431 (5 modifiant l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 1610-92 du 28 rabii II 1413 (26 octobre 1992) fixant les tarifs des honoraires servis par l'Etat aux vétérinaires du secteur privé munis du mandat sanitaire.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et vétérinaire promulguée par le dahir n° 1-80-340 du 17 safar 140l (25 décembre 1980), notamment son article 2, 2° alinéa ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009);

Vu le décret n° 2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l'application de la loi n° 21-80 susvisée, notamment son article 8 ;

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