Décret n° 2-11-180 du 20 avril 2011
portant autorisation de l'édition de la revue « Hiraa » au Maroc.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5940 - Jer joumada II 1432 (5-5-2011)
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada I 1432 (20 avril 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
*
*
Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau publie de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société « Globalstar North Africa S.A. »
« Article 4. - Objet de la licence
« 4.1. - La licence attribuée à Globalstar North Africa S.A. « a pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public « de télécommunications par satellites de type GMPCS dans le « respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la « législation et la réglementation en vigueur et par le présent « cahier des charges.
« Les services objet de la présente licence se limitent à : « - la téléphonie ;
«- la transmission de données. »
(La suite sans modification.)
« Chapitre 4 « Contrepartie financière et redevances
« Article 16. - Contrepartie financière
« 16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée Globalstar North Africa S.A. est soumis au paiement « d'une contrepartie financière.
« Le montant de cette contrepartie financière est constitué « d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'élève à « un montant de trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes. « La partie variable correspond à un montant annuel égal à deux (2) « pour cent du chiffre d'affaires hors taxes de Globalstar North « Africa S.A. tel que défini à l'article 15.1 ci-dessus.
« 16.2. - La partie fixe de la contrepartie financière est « payable au comptant et en totalité dans les cinq (5) jours « ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à Globalstar « North Africa S.A. la décision officielle d'attribution de la licence.
« La partie variable de la contrepartie financière est libérée « le 31 mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires « hors taxes réalisé l'année précédente.
« Le paiement du montant de la contrepartie financière (la « partie fixe et la partie variable) intervient par remise entre les « mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque « payable au Maroc, émis par un établissement bancaire autorisé « au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre du « Trésorier général du Royaume.
:
« 16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière « dans le délais prévu à cet article, la licence est retirée de plein « droit. »
(La suite sans modification.)
Décret n°2-11-180 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) portant autorisation de l'édition de la revue « Hiraa » au Maroc.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27 et 28 ; :
Sur proposition du ministre de la communication, porteparole du gouvernement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « ISIK d'édition et de commerce SA » sise à Hay Boulghourlo, Jadat Baghlar, n° 5, Oskodar, Istambul, Turquie, est autorisée à éditer au Maroc la revue « Hiraa » paraissant trimestriellement en langue arabe dont la direction est assurée par M' Mostafa Talaat Katircioglu.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada | 1432 (20 avril 2011).
-
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication,
porte-parole du gouvernement,
MOHAMED KHALID NACIRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5939 du 28 joumada I 1432 (2 mai 2011).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime . n° 696-11 du 17 rabii II 1432 (22 mars 2011) portant agrément de la société « Kemagro » pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de mais, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada | 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 20 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 860-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991);
relative à la Poste et aux Télécommunications
formant code de la presse et de l'édition
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz
portant homologation du règlement technique relatif à la production