BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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1606

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-10-564 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) portant renouvellement de la licence de la société « Orbcomm Maghreb ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation, tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428

(27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été complété ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application du décret susvisé n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000), la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation attribuée à la société « Orbcomm Maghreb » est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 31 octobre 2010.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances; le ministre de l'industrie, de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada I 1432 (20 avril 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

N° 5940 - 1er joumada Il 1432 (5-5-2011)

Décret n° 2-10-637 du 16 joumada 1 1432 (20 avril 2011) portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges de la société « Globalstar North Africa S.A. ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « Globalstar North Africa S.A. », tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été complété ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le

27 rabii II 1432 (1er avril 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La licence attribuée à la société société « Globalstar North Africa S.A. » est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 31 octobre 2010.

ART. 2. - Le cahier des charges de la société « Globalstar North Africa S.A. » annexé au décret susvisé n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Les modifications apportées audit cahier des charges entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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