BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5940 — 1er joumada II 1432 (5-5-2011)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-11-159 du 7 joumada 1 1432 (11 avril 2011) autorisant la société MEDZ, filiale de CDG Développement, à créer une filiale dénommée « Midparc Investment ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La société MEDZ, filiale de CDG Développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale dénommée « Midparc Investment », avec un capital social de 105 millions DH.

Le pacte national pour l'émergence industrielle (PNEI), signé en présence de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI le 13 février 2009, scelle les engagements des acteurs publics et privés pour pour la réussite du développement de l'industrie l'industrie marocaine.

Le PNEI vise à construire un secteur industriel fort et à créer un cercle vertueux de croissance à travers la mise en œuvre de plus de cent mesures'structurées autour de six domaines dont le développement, autour d'une offre de plateformes industrielles intégrées (P2I), des métiers mondiaux du Maroc du Maroc orientés investissements directs (offshoring, aéronautique, électronique, automobile).

Dans ce cadre, la société MEDZ envisage de lancer, au cours de l'année 2011, le projet de la P21 de Nouaceur qui sera dédiée principalement aux industries aéronautique et aérospatial, ainsi que les activités et les services connexes.

Pour ce faire, la société MEDZ compte créer une filiale, sous le nom de « Midparc Investment », dotée d'un capital social de 105 millions de dirhams, à laquelle seront assignées les missions d'aménagement, de développement, de commercialisation et de gestion de la P2l de Nouaceur.

Prévu sur un terrain d'une superficie de plus de 78 ha, à proximité de l'aéroport Mohammed V et de la technopole de Casablanca, le projet de la P21 de Nouaceur constituera un véritable centre d'excellence couvrant la production, les services, la maintenance et l'ingénierie dans les secteurs précités.

Les prévisions de création d'emploi direct sont estimées à environ 15.000.

La P21 de Nouaceur sera érigée en zone franche d'exportation et la société « Midparc Investment » aura la charge d'en assurer la gestion en qualité de concessionnaire.

Le plan d'affaires de la société « Midparc Investment », sur la période 2011-2017, montre que le chiffre d'affaires passera de 69,3 millions DH en 2012 à 109,7 millions DH en 2017. Quant au résultat d'exploitation, il passera de 12,2 millions DH en 2012 à 27,0 millions DH en 2017, dégageant ainsi, un résultat net positif en 2012 de 6,3 millions DH avant d'atteindre 18,9 millions DH en 2017, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 24 %.

Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 11,8 %.

Vu les objectifs socioéconomiques assignés à ce projet, notamment en matière de promotion de l'investissement, de développement du secteur aéronautique et spatial et de création d'emplois.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et'des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société MEDZ, filiale de 'CDG Développement, est autorisée à créer une filiale dénommée « Midparc Investment », avec un capital social de 105 millions DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est , chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. :

Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).

: ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5937 du 21 joumada 1 1432 (25 avril 2011).

Décret n° 2-11-205 du 14 joumada I 1432 (18 avril 2011) instituant un ordonnateur

:

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment sor article 64 ;

Vu le décret n° 2-11-150 du 7 joumada 1 1432 (11 avril 2011) portant création de la délégation interministérielle aux droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation ;

Considérant les nécessités du service,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le délégué interministériel aux droits de l'Homme est institué ordonnateur des recettes et des dépenses de la délégation interministérielle aux droits de l'Homme.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. :

Fait à Rabat, le 14 joumada I 1432 (18 avril 2011):

ABBas EL FASSI. :

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