BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5944 du 19 mai 2011

Page 9 sur 33

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5944 - 15 joumada II 1432 (19-5-2011)

1631

BULLETIN OFFICIEL

Vu le dahir portant loi n° I-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1°* avril 2011).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet de définir la procédure de préparation du plan communal de développement, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi susvisée n° 78-00 relative à la charte communale.

ART. 2. - Le président du conseil communal, décide. pendant la première année du mandat, de la mise à l'étude du plan communal de développement dès que les organes du conseil sont constitués, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 relative à la charte communale visées ci-dessus.

Cette décision est prise après réunion d'information et de concertation, tenue sur convocation du président du conseil communal, avec les membres du bureau du bureau et les organes auxiliaires.

L'autorité administrative locale est tenue informée, par le président du conseil communal de la date et du lieu de cette réunion. Ladite autorité ou son représentant peut y assister.

Peut également être convoquée à cette réunion, toute personne ou représentant d'organisme dont l'expertise est jugée utile par le président du conseil.

ART. 3. - La décision de mise à l'étude est affichée au siège de la commune dans les 15 jours qui suivent la clôture de la réunion d'information et de concertation visée à l'article ci-dessus. Elle doit également être communiquée, dans les mêmes délais, au wali ou gouverneur de la province ou de la préfecture.

Cette décision contient notamment, la date de commencement de l'étude préparatoire et les conditions de leur réalisation.

ART. 4. - L'étude du plan communal de développement doit prévoir :

1 - l'élaboration d'un diagnostic qui met en évidence le potentiel économique. social et culturel de la commune :

2 - l'identification des besoins prioritaires en concertation avec la population, les administrations et les acteurs concernés ;

3 - la prévision des ressources et les dépenses afférentes aux trois premières années de mise en œuvre du plan communal de développement.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

ART. 5 . - Le projet de plan communal de développement est communiqué aux commissions permanentes du conseil et la commission de la parité et de l'égalité des chances dans un délai minimum de 45 jours avant la date du début de la session ordinaire ou extraordinaire du conseil communal consacrée à son étude. Il doit également être communiqué, à titre d'information, dans les mêmes délais, au wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province.

Le président du conseil, présente le projet de plan communal de développement au conseil délibérant, avant la fin de la première année du mandat.

менно. Dans le cas où le plan de développement communal n'a pu être élaboré. pour quelque cause que ce soit, dans le délai fixé ci-dessus. cette durée peut être prorogée par décision motivée de l'autorité de tutelle soit à sa propre initiative. ou à la demande du président du conseil communal.

ART. 6. - Le plan communal de développement peut être actualisé suivant la même procédure que celle de son élaboration.

ART. 7. - Dans le cadre de l'instruction de la procédure de préparation du plan communal de développement, les présidents des conseils communaux peuvent demander l'assistance technique des services extérieurs de l'Etat. A cet effet, le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province, assure la coordination desdits services, selon un calendrier qu'il fixe à cet effet. conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur.

L'assistance technique visée ci-dessus, porte notamment sur : -la communication d'informations au sujet des projets que l'Etat, les établissements publics et le secteur privé projettent de réaliser sur le territoire de la commune ou de la province dont celle-ci relève ;

-la mise à disposition de tout document et données

nécessaires à la préparation du plan communal de développement ;

la mobilisation des ressources humaines et financières susceptibles de contribuer à la préparation des plans communaux de développement et ce, dans le cadre de conventions de coopération et de partenariat.

ART. 8. - Outre l'assistance visée à l'article 7 ci-dessus, le président du conseil communal peut faire appel au concours d'organismes publics ou privés ou d'organisations non gouvernementales, dans le cadre de contrats ou de conventions. conformément aux lois et règlements en vigueur.

ART. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat. le 24 joumada / 1432 (28 avril 2011).

ABBAS EL. FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur:

TALEB CHERQAOUI

Le texte en langue arabe a élé public dans l'édition générale du . « Bulletin officiel » n° 5943 du 12 joumada II 1432 (16 mai 2011).

Décret n° 2-11-04 du 24 joumada | 1432 (28 avril 2011) relatif au détachement ou à la mise à disposition des fonctionnaires et agents relevant des services transférés au groupement d'agglomération.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la Constitution notamment son article 63 :

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles de 83-l à 83-13 ;

Actes cités sur cette page