Décret n° 2-11-05 du 28 avril 2011
relatif aux modalités fixant la part des charges relatives au transfert des compétences des communes groupement d'agglomération.
commence sur cette page
relatif aux modalités fixant la part des charges relatives au transfert des compétences des communes groupement d'agglomération.
commence sur cette page
reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1632
N° 5944 - 15 joumada II 1432 (19-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété :
Vu le décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu'il a été modifié et complété :
Après examen par le conseil du gouvernement réuni le 27 rabii || 1432 (1er avril 2011).
DÉCRITE :
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret fixe les conditions de détachement ou de mise à disposition des fonctionnaires et agents relevant des services transférés dans le cadre des compétences dévolues au groupement, conformément à l'arrêté portant sa création.
ART. 2. - Sont considérés en position de détachement ou de mise à disposition auprès du groupement d'agglomération, les fonctionnaires et agents exerçant dans le service à la date de son transfert au groupement. La liste desdits fonctionnaires et agents doit être figurée dans les procès verbaux des délibérations du conseil communal se rapportant à la création ou à la participation au groupement d'agglomération.
ART. 3. - Sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur les conditions de détachement ou de mise à disposition des fonctionnaires et agents qui vont exercer dans les services gérés par le groupement d'agglomération après sa création.
ART. 4.- Le ministre de l'intérieur est chargé 'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat. Ie 24 joumada | 1432 (28 avril 2011).
ABBAS EI. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur.
TALEB CHERQAOUI
Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5943 du 12 joumada 1[ 1432 (16 mai 2011).
Décret n° 2-11-05 du 24 joumada | 1432 (28 avril 2011) relatif aux modalités fixant la part des charges relatives au transfert des compétences des communes groupement d'agglomération.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), tel qu'il a été modifié et complété notamment l'article 79 et les articles de 83-1 à 83-13 :
Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Après examen par le conseil du gouvernement réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités arrêtant les charges relatives au transfert des compétences de la commune au groupement d'agglomération.
ART. 2. - Sont considérées comme charges relatives au transfert des compétences de la commune au groupement d' agglomération. les coûts afférents à ce transfert dont la couverture est nécessaire pour l'exercice des compétences dévolues au groupement conformément à l'arrêté portant sa création.
ART. 3. - Sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, s modalités par lesquelles et selon le cas, lesdites charges sont fixées, versées ou transférées.
ART. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada 1 1432 (28 avril 2011).
ABBAS EI. FASSi.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur:
TALEB CHEROAQUI
Le lesti en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5943 du 12 joumada II 1432 (16 mai 2011).
Décret n° 2-11-142 du 29 joumada | 1432 (3 mai 2011) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii 1 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi n° 12-02 précitée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-10-083 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010). reconduisant pour l'année 2010, la garantie de l'Etat en faveur du CNESTEN :
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances.
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture couverture de la responsabilité civile de ce demier à concurrence du montant de cinq (5) millions de DTS. prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
a reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du ler janvier 2011 et expire le 31 décembre 2011.
portant statut général de la fonction publique
portant statut particulier du personnel communal
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
ainsi que la section 1 de la loi n°79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces. Il s’agit des dépenses engagées en faveur des arrondissements, comme le cas des bons de commandes n°12 /486 et 12/475 (année 2012) et les bons de commandes 11/259, 11/185 et 61/11 (
du 18 février 2009. Leur comptabilité est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabili
relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
portant promulgation de la loi n° 12-02
pris pour l'application de la loi n° 12-02