Décret n° 2-10-504 du 28 avril 2011
fixant la procédure d'élaboration du plan communal de développement.
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N° 5944 - 15 joumada II 1432 (19-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1630
Chapitre II Organisation et fonctionnement de l'Académie
ART. 15 .. L'Académie est dirigée par un directeur nommé conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs . et réglementaires en vigueur.
ART. 16. - Le directeur de l'Académie est assisté par deux directeurs adjoints et un secrétaire général.
ART. 17. - Les deux directeurs adjoints sont nommés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile sur proposition du directeur de l'Académie. L'un au moins d'entre eux est choisi parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les professeurs habilités :
- directeur adjoint chargé des études, exerçant ses fonctions
à plein temps à l'Académie. Il est chargé de l'organisation. de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des différentes activités pédagogiques et académiques ;
- directeur adjoint chargé de la recherche scientifique, de la
formation continue et de la coopération, exerçant ses fonctions à plein temps à l'Académie. Il est chargé de l'organisation, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des différentes activités de recherche scientifique, de formation continue et de coopération nationale et internationale.
ART. 18. - Le secrétaire général est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, sur proposition du directeur de l'Académie, parmi les titulaires d'un diplôme de formation supérieure, et justifiant d'une expérience en matière de gestion administrative.
Il gère, sous l'autorité du directeur, l'ensemble des services administratifs et financiers de l'Académie et assure le secrétariat du conseil de l'établissement.
ART. 19. - En plus des responsables visés ci-dessus, l'Académie comprend des enseignants chercheurs permanents, des enseignants associés, des enseignants vacataires et un personnel administratif et technique.
ART. 20. - Il est institué au sein de l'Académie un conseil d'établissement composé de membres de droit, de représentants élus des enseignants. de représentants élus des personnels administratifs et techniques, et de représentants élus des étudiants, ainsi que des professionnels extérieurs à l'Académie.
La composition de ce conseil. le mode de désignation ou d'élection de ses membres et son fonctionnement sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2-05-885 susmentionné.
Le conseil d'établissement exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 01-00 susvisée. Toutefois, il peut se réunir en conseil de discipline pour exercer le pouvoir disciplinaire sur les étudiants conformément aux conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.
ART. 21. - Le conseil d'établissement crée en son sein des commissions permanentes dont une commission scientifique et une commission de suivi du budget et, le cas échéant, des commissions ad hoc pour étudier des questions déterminées.
Le nombre des commissions permantes et des commissions ad hoc, leur composition et leur fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur de l'Académie.
ART. 22. - L'Académie crée en son sein une commission scientifique dont la composition, le fonctionnement, et les modalités de désignation ou d'élection de ses membres sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2-05-885 susvisé.
ART. 23. - Les structures d'enseignement et de recherche de l'Académie, ainsi que leur organisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile sur proposition du conseil d'établissement, après avis du conseil de coordination.
Chapitre IV Dispositions diverses
ART. 24. - Les candidats de nationalité étrangère proposés par leurs gouvernements et agréés par le gouvernement marocain, peuvent être admis à l'Académie dans les mêmes conditions, prévues pour les étudiants marocains.
Le nombre total des étudiants de nationalité étrangère ne doit pas dépasser 10% du total des étudiants inscrits à l'Académie.
ART. 25. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Les diplômes délivrés aux étudiants par l'Académie avant cette date sont réputés valables.
ART. 26. - Le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat. le 24 joumada I 1432 (28 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'éducation nationale.
de l'enseignement supérieur.
de la formation des cadres
et de la recherche scientitique,
AHMED AKHCHICHINE
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5941 du 5 joumada II 1432 (9 mai 2011).
Décret n° 2-10-504 du 24 joumada | 1432 (28 avril 2011) fixant la procédure d'élaboration du plan communal de développement.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 78-00 relative à la charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment son article 36 :
Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
portant organisation de l'enseignement supérieur
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
ainsi que la section 1 de la loi n°79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces. Il s’agit des dépenses engagées en faveur des arrondissements, comme le cas des bons de commandes n°12 /486 et 12/475 (année 2012) et les bons de commandes 11/259, 11/185 et 61/11 (
du 18 février 2009. Leur comptabilité est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabili