BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5958 du 7 juillet 2011

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1822 BULLETIN OFFICIEL N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-1-2011) Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et des

transports n° 2700-10 du 14 joumada II 1432 (18 mai 2011) fixant le modèle de la quittance du paiement immédiat de l'amende transactionnelle et forfaitaire et les modèles des procès-verbaux indiquant le paiement immédiat des amendes transactionnelles et forfaitaires et tenant lieu de quittance de paiement.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 219 et 224 ;

Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment son article 3,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-10-313 ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-10-313 susvisé, sont fixés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté :

- le modèle de la quittance du paiement immédiat de l'amende transactionnelle et

forfaitaire ;

- les modèles des procès-verbaux indiquant le paiement immédiat des amendes

transactionnelles et forfaitaires et tenant lieu de quittance de paiement de ces amendes. ART. 2. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 joumada II 1432 (18 mai 2011).

Le ministre de l'équipement et des Le ministre de l'intérieur, transports, transports,

TAIEB CHERQAOUI. KARIM GHELLAB.

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