1932
N° 5966 - 3 ramadan 1432 (4-8-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 chaabane 1432 (19 juillet 2011).
ABBAs EL PASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1394-11 du 22 joumada Il 1432 (26 mai 2011) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/2011 du 14 avril 2011 modifiant et complétant la circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 215-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/2011 du 14 avril 2011 modifiant et complétant la circulaire 20/G/2006 susvisée, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2, - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 joumada II 1432 (26 mai 2011).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/2011 du 14 avril 2011 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30
de la loi n° 34-03
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 29 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 24 mars 2011 ;
Modifie et complète par la présente circulaire les dispositions de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03, homologuée par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 215-07 du 30 janvier 2007.
Article premier
Les dispositions de l'article 2 de la circulaire du Gouverneur Les dispositions de l'article 2 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
« Article 2. - Tout établissement de crédit agréé en qualité « de société de financement .... ... . . . . ...
«.. .. d'un montant « minimum de :
« 1 - 50.000.000,00 DH (cinquante millions de dirhams) « pour les sociétés agréées en vue d'effectuer les opérations de « crédit immobilier ou les opérations de crédit-bail ou les « opérations de crédit à la consommation ou les opérations de « crédit autres que celles visées par le présent article ;
«2-. .....; «3 - .. ...; « 4 - (ce tiret est supprimé). »
(La suite sans modificatión.)
Article 2
Les dispositions de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 susvisée sont complétées par l'article 5 ci-après :
« Article 5. - Les sociétés de financement agréées en vue « d'effectuer les opérations de crédit à la consommation qui ne « disposent pas du capital minimum visé au I- de l'article 2 «doivent se conformer à cette régle dans un délai d'un an, « courant à compter de la date de publication de l'arrêté du « ministre de l'économie et des finances portant homologation de « la présente circulaire au Bulletin officiel. »
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5964 du 26 chaabane 1432 (28 juillet 2011).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1701-11 du 3 rejeb 1432 (6 juin 2011) rendant d'application obligatoire de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditaton, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;