N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) complétant le décret n°2-82-673 du 28 rabii | 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'administration de la défense nationale et portant création de la direction générale de la sécurité des systèmes d'information.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'administration de la défense nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 29 chaoual 1426
(2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-11-508 du 22 chaoual |432 (21 septembre 2011) • portant création du comité stratégique de la sécurité des systèmes
d'information ;
Après délibération en Conseil des ministres réuni le . 10 chaoual 1432 (9 septembre 2011),
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 2. - L'administration de la défense nationale « comprend un secrétariat général et les services administratifs « centraux ci-après :
«la direction générale de la sécurité des systèmes « d'information ;
« la direction des affaires générales ;
« ...... ....; ".... ; « la direction dénommée « Centre royal d'études et de « recherches spatiales ». »
ART. 2. - Le décret précité n° 2-82-673 du 28 rabii | 1403 (13 janvier 1983) est complété par l'article 7 quater suivant :
« Article 7 quater. — La direction générale de la sécurité des « systèmes d'information est chargée de :
«- coordonner les travaux interministériels relatifs relatifs à « l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Etat « en matière de sécurité des systèmes d'information ; « - veiller à l'application des directives et orientations du «comité stratégique de la sécurité des systèmes « d'information créé par le décret n°2-11-508 du « d'information créé par le décret n°2-11-508 du « 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) ;
«- proposer des normes et des règles spécifiques à la « sécurité des systèmes d'information de l'Etat ;
«- délivrer des autorisations, gérer les déclarations «relatives aux moyens et aux prestations de « cryptographie, certifier les dispositifs de création et de « vérification de signature électronique et agréer les « prestataires de service pour la certification électronique « conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, «21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange « électronique de données juridiques ;
«- assister et conseiller les administrations et organismes « publics ainsi que le secteur privé pour la mise en place « de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
« - développer l'expertise scientifique et technique dans le « domaine de la sécurité des systèmes d'information ; «-assurer les audits de de sécurité des systèmes « d'information des administrations et organismes organismes « publics dont le périmètre et les modalités seront fixés « par le comité stratégique de la sécurité des systèmes « d'information ;
«- mettre en place, en relation avec les départements «- mettre en place, en relation avec les départements « ministériels, un système de veille, de déțection, d'alerte « des événements affectant ou susceptibles d'affecter la « sécurité des systèmes d'information de l'Etat et « coordonner les mesures devant être prises à cet effet ; « - saisir le comité stratégique de la sécurité des systèmes « d'information en cas d'urgence ou de menace affectant « ou susceptible d'affecter la sécurité des systèmes « d'information de l'Etat ;
«- assurer la veille technologique pour anticiper les «évolutions et proposer les innovations nécessaires en « matière de sécurité des systèmes d'information ;
«- développer et coordonner, en concertation avec les « administrations concernées, les relations et partenariats « avec les organismes étrangers dans le domaine de la « sécurité des systèmes d'information ;
«- organiser des cycles de formation et des actions de « sensibilisation au profit du personnel des « administrations et organismes publics ;
«- assurer le secrétariat du comité stratégique de la « sécurité des systèmes d'infomation ;
«la direction générale de la sécurité des systèmes « d'information est composée de quatre directions :
«- la direction de la stratégie et de la réglementation, « chargée de la préparation de la stratégie nationale en « matière de sécurité des systèmes d'information, de «concert avec les départements concernés. Elle est « chargée en outre, de la proposition des projets de textes « de lois et de règlements en rapport avec la sécurité des «systèmes d'information, de l'instruction des dossiers «relatifs notamment aux déclarations et autorisations « afférentes aux produits réglementés ainsi que de la «certification des dispositifs de création de création et de « vérification de signature électronique ;
« - la direction de l'assistance, de la formation, du contrôle « et de l'expertise, chargée notamment de proposer des « recommandations, des référentiels techniques et des « méthodes à utiliser pour améliorer le niveau de sécurité « des systèmes d'information et d'assurer les audits de « sécurité des systèmes d'information des « administrations et organismes publics ;
«-la direction des systèmes d'information sécurisés, « chargée du développement de dispositifs nécessaires à « la mise en œuvre de systèmes sécurisés au profit des « administrations et organismes publics ;