Décret n° 2-11-674 du 23 novembre 2011
autorisant la Banque centrale populaire « BCP » à prendre une participation dans le capital de la société « PortNet S.A ».
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BO n° 6004 du 15 décembre 2011
autorisant la Banque centrale populaire « BCP » à prendre une participation dans le capital de la société « PortNet S.A ».
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portant autorisation de l'édition du journal « 1001 Infos» au Maroc.
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bullctin officiel.
Fait à Rabat, le 14 hija 1432 (11 novembre 2011). :
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
: Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texle en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6001 du 9 moharrem 1433 (5 décembre 2011).
Décret n° 2-11-674 du 26 hija 1432 (23 novembre 2011) autorisant la Banque centrale populaire « BCP » à prendre une participation dans le capital de la société « PortNet S.A ».
:
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Banque centrale populaire « BCP », demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 5% dans le capital de la société « PortNet » S.A, filiale de l'Agence nationale des ports « ANP », correspondant à un montant de 300.000 DH.
Cette prise de participation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'exploitation et de gestion de la plateforme portuaire d'échange de données informatisées « EDI » et des systèmes d'information entre les différents acteurs et opérateurs de la communauté des places portuaires au Maroc.
La société « PortNet » S.A, dont la création a été autorisée par le décret n° 2-10-146 du 26 avril 2010, a pour objet principal la mise à disposition des partenaires de la place portuaire de Casablanca puis des autres ports, d'un outil informatique communautaire dans les meilleures conditions. Elle constitue ainsi une structure communautaire dans laquelle sont représentés les partenaires du transport maritime, notamment l'ANP, les agents consignataires, les transitaires, l'Administration des douanes, les manutentionnaires, le Conseil national du commerce extérieur (CNCE), le ministère de l'équipement et des transports, le ministère du commerce extérieur, la Chambre de commerce de Casablanca, le GPBM représenté par les principales banques nationales et les transporteurs routiers et ferroviaires.
Les missions et responsabilités de cette société consistent à fournir des prestations permettant de fluidifier l'échange d'informations et de données informatisées « EDI» et leur partage entre les différents partenaires afin de rendre le transit portuaire efficace et compétitif, dispenser à la communauté du commerce extérieur un service à valeur ajoutée pour la facilitation des échanges et la simplification des procédures, faire bénéficier la communauté du commerce extérieur de l'évolution •technologique en matière d'échange de données. et des informations et d'offrir un service de support et d'assistance aux utilisateurs de du système « PortNet ».
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
L'utilisation de ce système permettra des économies mesurables au niveau des places portuaires, à travers, d'une part, une diminution du temps de travail consacré aux formalités administratives portuaires, évaluée à 75.000 heures par an, et d'autre part, des délais nécessaires à la gestion des litiges liés aux opérations portuaires, évaluée à 60.000 heures par an, et au transit des marchandises de 3 à 5 jours environ.
D'autres économies non mesurables, découlant de la mise en œuvre de ce système, permettent une amélioration de la qualité des services aux usagers des places portuaires et l'amélioration de l'image de la place portuaire à travers l'utilisation des techniques modernes d'échange d'informations sûres et fiables.
Le coût global de l'investissement lié à ce projet est estimé à 41 millions DH, dont 38,2 millions DH en cours de réalisation par l'ANP et 2,5 millions DH à réaliser par la société « PortNet » S.A.
Le chiffre d'affaires de ladite société passerait de 20 millions DH en 2011 à 30 millions DH en 2020, soit une progression annuelle moyenne de près de 5%. Le résultat d'exploitation et le résultat net seraient de 1,3 million DH chacun en 2011 et atteindraient respectivement 4,4 millions DH et 3 millions DH en 2020, soit des taux d'accroissement respectifs de 15 et 10%.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 11,5%.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire « BCP » est autorisée à prendre une participation de 5% dans le capital de la société « PortNet » S.A, pour un montant de 300.000 DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 hija 1432 (23 novembre 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6001 du 9 moharrem 1433 (5 décembre 2011).
Décret n° 2-11-670 du 26 hija 1432 (23 novembre 2011) portant autorisation de l'édition du journal « 1001 Infos» au Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27 et 28 ;
Sur proposition du ministre de la communication porteparole du gouvernement,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant l'Agence nationale des ports à créer une société filiale dénommée
portant promulgation de la loi n° 39-89
formant code de la presse et de l'édition